LYON PRO ASSURANCESCourtier en assurances PRO à Lyon

L’assurance décennale “Structure et Gros Œuvre” (ou garantie décennale) est une assurance obligatoire en France pour les professionnels du bâtiment qui interviennent sur la solidité de l’ouvrage ou sur ses éléments indissociables.
Elle est prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil.

⚙️ 1. Définition

L’assurance décennale couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

🧱 2. Quels travaux sont concernés par la “Structure et Gros Œuvre” ?

Cette catégorie vise les entreprises intervenant sur la stabilité et la structure du bâtiment, notamment :

• Fissures importantes dans les murs ou la dalle
• Affaissement des fondations
• Effondrement partiel ou total de la structure
• Problème d’étanchéité touchant la solidité du bâtiment
• Défauts rendant le bâtiment impropre à sa destination (ex. infiltrations majeures)

🚫 4. Ce que la décennale ne couvre pas

• Dommages esthétiques simples (fissures fines, peinture, carrelage)
• Mauvais entretien ou usage
• Interventions postérieures à la réception des travaux

🧾 5. Qui doit la souscrire ?

Tout professionnel du bâtiment intervenant sur la structure :

• Maçon
• Charpentier
• Couvreur
• Entreprise de gros œuvre
• Constructeur de maisons individuelles
• Bureau d’études structure
• Architecte (pour sa part de responsabilité structurelle) 

📄 6. Documents remis au client

Avant le début des travaux, l’artisan ou l’entreprise doit remettre au maître d’ouvrage :

• Une attestation d’assurance décennale à jour
• Mentionnant clairement :
  • Le nom de l’assuré
  • Le type d’activité garantie (“Structure et Gros Œuvre”)
  • La période de validité
  • Les travaux couverts