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ASSURANCE DECENNALE LOTS TECHNIQUES

L’assurance décennale (ou garantie décennale) est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France, y compris ceux qui interviennent sur les lots techniques.

 

🔍 Définition générale

L’assurance décennale couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent :

  • la solidité de l’ouvrage, ou
  • le rendent impropre à sa destination (ex. : installation défectueuse empêchant le bâtiment de fonctionner normalement).

Elle est obligatoire pour tout constructeur, artisan ou entreprise réalisant des travaux de construction ou d’installation, qu’il s’agisse d’un bâtiment neuf ou d’une rénovation lourde.

🧰 LOTS TECHNIQUES CONCERNÉS

Les lots techniques regroupent les installations liées aux réseaux et systèmes du bâtiment :

 

Lot technique Exemples de travaux concernés
Plomberie / Sanitaire Réseaux d’eau, évacuation, chauffe-eau
Électricité / Courants forts et faibles Tableau électrique, câblage, éclairage, alarmes
CVC (Chauffage – Ventilation – Climatisation) Chaudière, pompe à chaleur, VMC, climatisation
Énergies renouvelables Panneaux solaires, géothermie, borne de recharge VE
Ascenseurs / Automatismes Monte-charge, portes automatiques, domotique

Tous ces travaux sont considérés comme techniques car ils touchent au fonctionnement vital du bâtiment. 

 

🛡️ OBLIGATIONS POUR LES ENTREPRISES

  • Souscrire avant le début du chantier une assurance décennale couvrant leur activité exacte (le libellé doit correspondre aux travaux réalisés).
  • Fournir l’attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage (client) avant le démarrage des travaux.
  • L’assurance couvre les travaux réalisés en France (métropole et DOM selon le contrat).

 

📄 EXEMPLES DE LIBELLÉS D’ACTIVITÉS À COUVRIR

Selon les corps de métiers, l’attestation doit mentionner des activités telles que :

  • « Installation de réseaux électriques intérieurs »
  • « Travaux de plomberie, sanitaire et chauffage »
  • « Installation de climatisation, ventilation mécanique contrôlée »
  • « Mise en place de systèmes de régulation, domotique » 

 

⚠️ RISQUES EN CAS D’ABSENCE D’ASSURANCE

  • Amende jusqu’à 75 000 € et 6 mois d’emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances).
  • Responsabilité personnelle du professionnel sur ses biens propres en cas de sinistre.
  • Impossible de travailler avec de nombreux maîtres d’ouvrage publics ou privés (attestation exigée). 

 

🧾 CONSEIL PRATIQUE

Pour souscrire une assurance décennale lots techniques, les assureurs demandent :

  • Extrait Kbis / SIRET de l’entreprise
  • Diplômes ou expériences dans les lots concernés
  • Historique d’assurance si renouvellement ou changement d’assureur
  • Montant du chiffre d’affaires prévu

 

DEVIS ASSURANCE DECENNALE Lots Techniques
DEVIS ASSURANCE DECENNALE Lots Techniques