LYON PRO ASSURANCESCourtier en assurances PRO à Lyon

La garantie financière permet de démontrer que l’entreprise dispose de ressources suffisantes pour :

• entretenir ses véhicules,
• payer ses conducteurs,
• et faire face à ses obligations professionnelles.

Elle est indispensable pour obtenir ou renouveler l’inscription au registre des transporteurs publics routiers de personnes, tenu par la DREAL.

⚖️ 2. Fondement juridique

• Règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009
• Code des transports, articles R. 3211-25 à R. 3211-33
• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la capacité financière des entreprises de transport public routier

💰 3. Montant de la garantie financière

Le montant dépend du type et du nombre de véhicules exploités :

• Transport public routier de personnes (autocars, minibus > 9 places) 
  • 9000€ pour le Premier véhicule
  • 5000€ par véhicule supplémentaire
• Transport léger de personnes (VTC, navette, ≤ 9 places, ≤ 3,5 t)
  • 1500€ pour le Premier véhicule
  • 900€ par véhicule supplémentaire

💡 Exemple :
Une entreprise exploitant 3 véhicules légers doit justifier de :
1 500 € + (2 × 900 €) = 3 300 € de capacité financière.

🏦 4. Formes acceptées de garantie

L’entreprise peut justifier de sa capacité financière :

• par ses capitaux propres, certifiés par un expert-comptable,
• ou par une garantie bancaire / caution délivrée par :
  • une banque,
  • une compagnie d’assurance en souscrivant via LYON PRO ASSURANCES
  • ou un organisme de caution agréé