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Orias n°25009246
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est une assurance essentielle, souvent obligatoire, qui couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.
✅ Définition de la RC Pro
La Responsabilité Civile Professionnelle indemnise les préjudices (corporels, matériels, immatériels) que vous, vos salariés, ou votre entreprise pourriez causer à un client, un fournisseur ou un tiers à cause :
d’une erreur,
d’un oubli,
d’un manquement à une obligation,
ou d’un accident dans le cadre de votre activité.
📌 Exemples concrets
-Un consultant donne un mauvais conseil qui coûte de l'argent à son client
-Un employé fait tomber du matériel chez un client
-Un client se blesse en visitant vos locaux
⚖️ Est-elle obligatoire ?
Cela dépend de votre métier :
✔ Obligatoire pour :
Professions réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes…)
Professions médicales et paramédicales
Métiers du bâtiment (en plus de la décennale)
Agents immobiliers, courtiers, assureurs
Consultants dans certains secteurs (informatique, finance…)
❌ Facultative mais fortement recommandée pour :
Freelances (rédacteur, graphiste, développeur…)
Auto-entrepreneurs
Commerçants, artisans
Toute entreprise en contact avec des clients
💰 Tarif d’une RC Pro
Le prix varie selon plusieurs critères :
Votre secteur d’activité
Votre chiffre d'affaires
Votre taille d’entreprise (nombre de salariés, CA)
Le niveau de couverture souhaité
💡 Estimations indicatives :
Freelance / auto-entrepreneur : 100 à 300 €/an
PME : 400 à 1 500 €/an
Professions à risque : 1 000 € et plus
📝 Ce que couvre la RC Pro :
✅ Dommages corporels
✅ Dommages matériels
✅ Dommages immatériels (ex : perte financière)
✅ Faute professionnelle
✅ Négligence ou omission
✅ Actes des salariés
❌ Ce que la RC Pro ne couvre pas :
🚫 Les sinistres hors cadre professionnel
🚫 Les dommages volontaires ou frauduleux
🚫 Les dommages survenus avant la souscription
🚫 Les litiges employeur/employé (à couvrir par la protection juridique)
Qu’est‑ce que l’assurance décennale ?
Il s’agit d’une assurance de responsabilité civile décennale que doivent souscrire les constructeurs, artisans, architectes, bureaux d’études, etc., pour couvrir leur responsabilité pendant 10 ans après la réception des travaux.
Elle est issue de la loi dite Loi Spinetta (loi du 4 janvier 1978) et des articles 1792 et suivants du Code civil.
Elle concerne les travaux de construction, d’extension, de rénovation d’un bâtiment existant, pour autant que ceux‑ci relèvent du schéma « louage d’ouvrage » (entrepreneur, maître d’œuvre, etc.).
🛡️ À quoi sert cette assurance ?
Elle garantit la réparation des dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (ex : fissures structurelles majeures, effondrement, infiltration grave, etc.).
Elle joue pendant 10 ans après la réception des travaux.
Elle apporte une sécurité pour le maître d’ouvrage (le client) mais impose aussi au professionnel de prendre en compte ce risque dans son activité.
En l’absence de cette assurance pour un professionnel concerné, il s’expose à des sanctions pénales ou civiles.
C’est une assurance que le maître d’ouvrage doit souscrire avant l’ouverture des travaux pour un ouvrage soumis au régime de la garantie décennale.
Elle permet d’anticiper / préfinancer les réparations des dommages de nature décennale sans attendre la recherche de responsabilité des constructeurs.
La DO couvre des dommages responsables au titre de la garantie décennale : solidité de l’ouvrage, éléments d’équipement indissociables etc.
Elle commence après la réception des travaux, au plus tard après l’expiration de la garantie de parfait achèvement (1 an après réception) et continue jusqu’à la fin de la décennale (donc environ 9 ans d’application).
👥 Qui est concerné / qui doit la souscrire ?
Toute personne physique ou morale qui, en tant que maître d’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation soumis à la garantie décennale.
Cela inclut par exemple les particuliers, les promoteurs immobiliers, les vendeurs d’un immeuble à construire ou à rénover.
Il existe des exceptions : par exemple certaines constructions non destinées à l’habitation, certains maîtres d’ouvrage publics ne sont pas toujours assujettis.
🛠️ Ce que couvre / ce que ne couvre pas
Ce que ça couvre :
Les malfaçons ou vices rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité (ex : fissures graves, effondrement, affaissement, etc.).
Les dommages liés à des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (canalisations encastrées, revêtements structurels, etc.).
Ce que ça ne couvre pas
Les dommages pendant la phase chantier relevant d’une autre assurance (ex : assurance TRC ou dégâts accidentels).
Les dommages dus à l’usure normale, défaut d’entretien, ou faits volontaires.
💶 Tarifs et exemples
Le tarif dépend fortement du coût total du chantier, de la nature des travaux, de l’intervention d’un architecte/maître d’œuvre, etc.
Exemples : pour des rénovations ou constructions de maison individuelle : taux indicatif ≈ 2 % du coût des travaux pour certains cas.
Pour une maison individuelle de 300 000 €, on peut trouver des primes entre ~4 000 et 9 000 € selon les conditions.
’L'assurance tous risques chantiers (TRC) est une couverture essentielle dans le domaine du BTP.
Elle protège un chantier de construction ou de rénovation contre les dommages matériels imprévus pendant toute la durée des travaux.
🏗️ À quoi sert cette assurance ?
Elle couvre les dégâts qui peuvent affecter l’ouvrage en cours de construction, même en l’absence de responsable identifié.
Contrairement à une responsabilité civile, elle indemnise directement les réparations.
🔒 Ce que couvre généralement une TRC :
Dommages accidentels (effondrement, incendie, explosion)
Catastrophes naturelles (tempête, inondation, grêle selon le contrat)
Vol ou vandalisme sur le chantier
Malfaçons soudaines pendant les travaux
👷 Qui doit la souscrire ?
Le maître d’ouvrage (souvent recommandé)
Les entreprises de construction
Les promoteurs immobiliers
⏱️ Durée de couverture
Elle s’applique :
Dès l’ouverture du chantier
Jusqu’à la réception des travaux
⚠️ Ce qu’elle ne couvre pas (en général) :
L’usure normale
Les défauts connus avant la souscription
Les fautes intentionnelles
Une assurance multirisque professionnelle pour garage est un contrat spécialement conçu pour protéger les activités liées à l’automobile (garagiste, réparateur, carrossier, concessionnaire, etc.). Voici l’essentiel à connaître
🔧 Qu’est-ce qu’une multirisque pro garage ?
C’est une assurance “tout-en-un” qui couvre à la fois :
🛡️ Les garanties principales :
✅ Ce que c’est
Un contrat de prévoyance pro est une assurance destinée aux travailleurs indépendants, artisans, commerçants, professions libérales, dirigeants, etc., pour couvrir les aléas de la vie professionnelle et personnelle :
-arrêt de travail (maladie, accident)
-invalidité
-décès / perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
-protection des proches ou maintien de l’activité : capital décès, rente éducation, indemnités journalières, etc.
-contrat souvent éligible au dispositif Loi Madelin (pour TNS) : cotisations déductibles fiscalement.
🔍 Points typiques d’un bon contrat “Prévoyance Pro”
Possibilité de moduler les garanties : niveau d’indemnités journalières, niveau de rente invalidité, capital décès, franchise, etc.
Prise en charge des pathologies qui sont souvent exclues ou limitées (par exemple certaines affections neuropsychiques, maladies de dos) : on le voit notamment sur l’offre de Generali France.
Une franchise (délai avant prise en charge) claire, et le versement d’indemnités journalières ou rentes en cas d’invalidité ou arrêt prolongé.
Options “plus” : par exemple prise en charge des frais d’exploitation, garantie pour le conjoint collaborateur, etc.
Transparence sur ce qui est couvert / ce qui ne l’est pas (exclusions, délais, plafond) : toujours vérifier.
⚠️ Ce à quoi porter attention / pièges
Le niveau de garantie : même si vous souscrivez, cela doit être suffisant pour votre revenu et vos charges. Sinon, la couverture sera très réduite.
Le délai de carence / la franchise : si c’est long, vous êtes mal couvert pendant ce temps.
Exclusions des garanties : parfois certains risques sont exclus ou limités (ex : pathologies antérieures). Même si certaines offres les prennent mieux que d’autres.
Cotisations : plus la garantie est élevée, plus la cotisation sera importante. Il faut trouver le bon équilibre.
La compatibilité avec votre statut (TNS, profession libérale, micro‑entreprise, etc).
Le dispositif fiscal (Madelin) si vous êtes TNS et souhaitez déduire les cotisations.
L’évolutivité : vie familiale, revenus, charges… peuvent évoluer, il faut que le contrat puisse s’ajuster.
En cas de reprise partielle d’activité ou temps partiel thérapeutique — certains contrats sont plus souples que d’autres.
🎯 Votre situation
Puisque vous êtes à Lyon et selon votre statut (artisan, commerçant, libéral, dirigeant, micro‑entreprise, etc), je peux vous aider à simuler un devis adapté ou à comparer 2‑3 offres pertinentes dans votre zone.
Pour cela, il faudrait que vous me disiez :
votre statut (TNS, micro‑entrepreneur, dirigeant salarié, etc)
vos revenus estimés / charges professionnelles si possible
ce que vous souhaitez couvrir prioritairement (ex : arrêt de travail, invalidité, décès)
votre budget approximatif pour la cotisation (si vous avez déjà une idée)
Les assurances pour une boulangerie-pâtisserie sont essentielles pour protéger à la fois le local, le matériel, les produits, le personnel et la responsabilité du chef d’entreprise
. Voici un aperçu complet des assurances indispensables et recommandées :
ASSURANCES OBLIGATOIRES /
a) Responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
Couvre : les dommages causés à des tiers (clients, fournisseurs, voisins, etc.) du fait de votre activité (ex. : intoxication alimentaire, brûlure d’un client, etc.).
Obligatoire pour toutes les entreprises artisanales.
b) Assurance multirisque professionnelle
C’est le socle essentiel pour une boulangerie-pâtisserie.
Couvre :
Local (incendie, dégât des eaux, explosion, vandalisme, etc.)
Matériel professionnel (fours, vitrines réfrigérées, pétrins, etc.)
Marchandises (pâtes, farine, produits finis, etc.)
Perte d’exploitation : indemnisation du manque à gagner pendant la fermeture du commerce (par exemple après un incendie).
🍞 2. Assurances fortement recommandées
a) Assurance perte de marchandises réfrigérées
En cas de panne de frigo, congélateur ou vitrine réfrigérée, vos produits peuvent être perdus.
Cette garantie rembourse la valeur des denrées périmées.
b) Assurance du matériel professionnel
Garantie contre la casse accidentelle, les pannes électriques, ou les dommages internes sur les machines essentielles à votre production.
c) Protection juridique professionnelle
Prise en charge des frais d’avocat et de procédure en cas de litige (avec un fournisseur, un salarié, un client, etc.).
d) Assurance des véhicules professionnels
Si vous avez un véhicule de livraison, il faut une assurance auto professionnelle adaptée à l’usage commercial.
👩🍳 3. Assurances liées aux salariés
a) Assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Obligatoire via les cotisations URSSAF.
Couvre les accidents ou maladies liés au travail.
b) Mutuelle d’entreprise et prévoyance collective
Obligatoire pour vos salariés.
Couvre les frais de santé, incapacité, invalidité, décès.
🧾 4. Autres options utiles
Assurance cyber (si vous utilisez un logiciel de caisse connecté ou un site de commande en ligne).
Assurance homme-clé (si votre absence compromet la production).
Garantie des loyers ou dépôt de garantie (si vous êtes locataire du local).
💡 Conseil pratique
Les assureurs spécialisés dans les commerces alimentaires, en passant par le courtier d'assurance LYON PRO ASSURANCES, proposent souvent des formules "multirisques boulangerie" sur mesure.
Le mieux est de demander plusieurs devis pour comparer :
Les plafonds d’indemnisation
Les franchises
Les exclusions de garantie
Le tarif annuel
📋 Comparatif des assurances pour boulangerie-pâtisserie
ASSURANCE POUR HOTEL, CAFE, RESTAURANT
ASSSURANCES OBLIGATOIRES /
🔹 Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
Obligatoire pour tous les établissements recevant du public.
Couvre les dommages causés aux clients, fournisseurs ou tiers (intoxication alimentaire, chute d’un client, verre brisé, etc.).
Exemple : un client se blesse sur un sol mouillé — votre RC Pro prend en charge les frais.
🔹 Assurance des locaux (Multirisque Professionnelle)
Couvre le bâtiment, le matériel, le mobilier, les stocks, les cuisines, etc.
Protège contre : incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme, catastrophe naturelle…
Elle peut inclure une garantie perte d’exploitation (voir ci-dessous).
💸 2. Assurances fortement recommandées
🔹 Garantie Perte d’Exploitation
Indemnise la perte de chiffre d’affaires après un sinistre (incendie, dégât des eaux, fermeture administrative, etc.).
Permet de continuer à payer les salaires et charges fixes pendant la période d’arrêt.
🔹 Assurance des équipements professionnels
Pour les machines de cuisine, les chambres froides, les cafetiers, etc.
Peut inclure une garantie bris de machine.
🔹 Assurance Responsabilité Civile Exploitation
Couvre les dommages causés pendant l’exploitation quotidienne, même sans lien direct avec la prestation (ex. : un serveur renverse un plateau sur un client).
🔹 Protection Juridique Professionnelle
Prend en charge les frais d’avocat et de procédure en cas de litige (avec un client, un fournisseur, un employé, etc.).
👨🍳 3. Assurances pour les salariés
🔹 Mutuelle d’entreprise (complémentaire santé)
Obligatoire depuis 2016 pour tous les salariés du privé.
Les HCR ont une convention collective spécifique (accord santé HCR) avec des garanties minimales
🔹 Prévoyance collective
Versements en cas d’arrêt maladie, invalidité ou décès.
Également régie par la convention collective HCR.
🧾 4. Autres garanties utiles
Assurance contre les impayés (si vous travaillez avec des groupes, traiteurs, etc.)
Assurance cyber (pour les réservations et paiements en ligne)
Assurance des terrasses extérieures ou installations saisonnières
Assurance transport de fonds (si vous manipulez beaucoup d’espèces)
La RC Professionnelle convoyeur couvre les dommages matériels, corporels ou immatériels que tu peux causer à un client ou à un tiers pendant l’exercice de ton activité de convoyage.
Exemples :
Tu es chargé d’acheminer un véhicule d’un garage à un client.
Tu as un accident ou tu abîmes le véhicule : la RC Pro Circulation intervient (selon les garanties).
Tu livres le véhicule en retard et le client subit un préjudice économique : la RC Pro peut aussi couvrir ce dommage immatériel.
La RC Circulation convoyeur ?
LES GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES :
Dommages aux véhicules confiés :
Dommages tous accidents
Grêle
Incendie
Évènements naturels
Vol, tentative de vol, vandalisme
Émeutes, mouvements populaires
⚖️ Pourquoi est-elle importante ?
Parce que dans ton métier :
tu manipules des biens de valeur (souvent des véhicules coûteux) ;
tu es responsable des biens confiés ;
les erreurs ou accidents peuvent coûter cher.
Sans RC Pro, tu serais personnellement responsable et devrais indemniser toi-même les dommages.
📜 Est-elle obligatoire ?
Pas toujours obligatoire légalement, mais fortement recommandée (voire exigée par les clients ou donneurs d’ordre).
Si tu fais du convoyage pour le compte d’une société de transport, cette société doit en principe être couverte et te faire figurer sur sa police.
Si tu exerces en indépendant (auto-entrepreneur, société individuelle, etc.), tu dois souscrire ta propre RC Pro.
🧾 Que couvre une bonne RC Pro pour convoyeur ?
Dommages Matériel (Rayures, choc, panne ou casse sur un véhicule convoyé)
Dommage Corporel (Blessure à un tiers pendant le convoyage)
Dommages Immatériel (Retard de livraison entraînant une perte pour le client)
Erreur / faute pro (Mauvaise livraison, perte de clés, erreur de destination)
Défense juridique (Prise en charge des frais d’avocat en cas de litige)
📘 RC – VTC – Circulation à titre onéreux
En droit français, “circulation à titre onéreux” signifie qu’un véhicule transporte des personnes contre rémunération (argent, avantages en nature, commissions, etc.).
🚖 1. VTC et circulation à titre onéreux
Les VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) sont des véhicules autorisés à transporter des passagers à titre onéreux, mais uniquement lorsqu’ils respectent les règles légales :
inscription au registre des VTC
détention d’une carte professionnelle VTC
véhicule conforme (longueur, puissance, contrôle technique)
réservation préalable obligatoire (pas de maraude)
🚗 2. RC = Responsabilité Civile
La RC Circulation à titre onéreux désigne une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux véhicules qui transportent des passagers contre rémunération.
Elle est obligatoire pour :
VTC
Taxis
Véhicules de transport scolaire
VTC LOTI (transport occasionnel)
Véhicules transportant des clients d’hôtels/restaurants
❗ Une assurance auto classique ne couvre pas un véhicule utilisé à titre onéreux.
🔒 3. Pourquoi une assurance spécifique ?
Parce que le transport rémunéré augmente :
le risque d’accident (usage intensif du véhicule)
la responsabilité du chauffeur (obligation de sécurité)
les dommages potentiels aux passagers
Cette assurance couvre :
blessures des passagers
dommages matériels causés à des tiers
recours juridiques
responsabilité du conducteur lors d’un trajet professionnel
📄 4. Conséquence si le véhicule n'est pas assuré pour transport onéreux
Rouler à titre onéreux sans assurance adaptée expose à :
déchéance de garantie (assurance qui refuse d’indemniser)
contraventions ou délits
immobilisation du véhicule
sanctions professionnelles (radiation registre VTC)
La garantie financière d'une auto-école est une protection destinée aux élèves.
Elle permet le remboursement des sommes versées d'avance pour des prestations non réalisées si l'auto-école ferme définitivement ou cesse son activité pendant au moins trois mois à la suite d'une décision administrative ou judiciaire.
Elle s'applique notamment :
En France, cette garantie est obligatoire pour les auto-écoles titulaires du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", notamment celles qui proposent le dispositif du permis à 1 € par jour. La garantie doit être fournie par un organisme habilité (banque, compagnie d'assurance, société de caution mutuelle, etc.) et couvrir au minimum 30 % du chiffre d'affaires HT concerné de l'année précédente.
Si votre auto-école ferme et que vous avez payé des prestations non effectuées, vous pouvez demander le remboursement directement auprès de l'organisme garant indiqué sur l'attestation de garantie financière de l'auto-école.
La garantie financière d'une agence immobilière est une garantie obligatoire destinée à protéger les fonds confiés par les clients (acomptes, dépôts de garantie, loyers, charges, fonds de copropriété, etc.).
Elle permet le remboursement de ces sommes si l'agence est défaillante. Cette obligation est prévue par la loi Hoguet et son décret d'application.
Quand est-elle obligatoire ?
La garantie financière est obligatoire lorsque l'agence :
En revanche, une agence qui réalise uniquement des transactions immobilières sans détenir de fonds peut être dispensée de garantie financière si elle a déclaré ne recevoir aucun fonds pour le compte de ses clients.
Qui délivre la garantie ?
La garantie est accordée par un organisme habilité, par exemple :
À quoi sert-elle ?
Elle protège les clients en garantissant le remboursement des fonds confiés à l'agence si celle-ci ne peut plus les restituer en raison d'une défaillance financière.
La garantie couvre les créances certaines, liquides et exigibles résultant des versements effectués auprès de l'agence
Comment vérifier si une agence est garantie ?
Les informations relatives à la garantie financière (nom du garant, montant de la garantie, numéro de carte professionnelle) doivent figurer sur les documents commerciaux de l'agence et sont associées à sa carte professionnelle délivrée par la CCI.
L'assurance multirisque immeuble (MRI) est un contrat qui protège un immeuble contre les principaux risques pouvant affecter le bâtiment, les parties communes et la responsabilité du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
Elle est souscrite par un propriétaire unique, un syndicat de copropriétaires ou un syndic.
Principales garanties
Une assurance multirisque immeuble couvre généralement :
Qui est concerné ?
Est-elle obligatoire ?
En copropriété, la loi impose au minimum une assurance responsabilité civile pour le syndicat des copropriétaires.
L'assurance multirisque immeuble, qui couvre en plus les dommages matériels aux parties communes, est fortement recommandée et peut être rendue obligatoire par le règlement de copropriété.
Pourquoi souscrire une MRI ?
Elle permet de :
L'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) pour un marchand de biens est une assurance qui couvre les biens immobiliers détenus entre leur acquisition et leur revente.
Un contrat PNO classique n'est pas toujours adapté à cette activité, car le risque diffère de celui d'un propriétaire bailleur traditionnel.
Pourquoi est-elle importante ?
Pendant toute la période de détention du bien, le marchand de biens reste responsable des dommages pouvant arrivés, même si ce bien est vacant ou en cours de rénovation.
L'assurance PNO permet de protéger :
Garanties généralement proposées
Les contrats comprennent généralement :
Est-elle obligatoire ?
Il n'existe pas d'obligation imposant une PNO à tous les marchands de biens.
En revanche :
Une assurance couvrant au minimum la responsabilité civile est obligatoire ;
Une PNO adaptée est fortement recommandée afin d'éviter un refus de garantie lié à un contrat inadapté à l'activité de marchand de biens.
En cas de travaux
La PNO couvre principalement les risques liés au bâtiment existant et à la responsabilité du propriétaire.
Selon l'importance des travaux, d'autres assurances peuvent être nécessaire, à savoir :
En résumé, la PNO d'un marchand de biens est une assurance de protection du patrimoine immobilier pendant toute la phase d'achat, de rénovation éventuelle et de revente
. Elle doit être spécifiquement adaptée à l'activité de marchand de biens pour garantir une couverture efficace en cas de sinistre.
L'assurance loyers impayés (GLI – Garantie des Loyers Impayés) est un contrat destiné aux propriétaires bailleurs. Elle les protège contre les conséquences financières d'un locataire qui ne paie plus son loyer et peut inclure d'autres garanties selon les contrats.
Que couvre une assurance loyers impayés ?
Les garanties comprennent généralement :
Qui peut la souscrire ?
Elle est destinée :
Conditions d'éligibilité
Pour être couvert, le locataire doit généralement répondre à des critères définis par l'assureur, tels que :
Caution et assurance
En principe, un bailleur ne peut pas cumuler une assurance loyers impayés avec une caution personne physique pour un même locataire, sauf dans certains cas prévus par la loi, notamment lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.
Indemnisation
En cas d'impayé, l'assureur indemnise le bailleur dans les limites du contrat (plafond, franchise et durée d'indemnisation), puis engage les démarches de recouvrement auprès du locataire.
Les avantages
Avant de souscrire, il est conseillé de comparer :