- L’activité d’agent commercial immobilier est soumise à la Loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et à la Loi ALUR du 24 mars 2014 pour ce type de professionnels.
En tant qu’agent commercial immobilier (mandataire pour un titulaire de la carte professionnelle ou réseau) vous devez :
- être inscrit au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC).
- présenter une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle dès votre exercice.
- L’assurance RC Pro est obligatoire pour les agents commerciaux intervenant dans l’immobilier.
- La personne morale ne peut pas exercer en tant qu’agent commercial immobilier : il doit être une personne physique.
🛡️ Ce que couvre l’assurance RC Pro
L’assurance couvre notamment :
- Les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un client ou un tiers du fait de votre activité (ex. omission d’information, erreur de conseil, visite d’un bien où un accident survient).
- Les frais de défense ou d’expertise liés à un litige pour lequel votre responsabilité est engagée.
- Elle ne couvre pas :
- Les fautes intentionnelles ou dolosives.
- L’activité non déclarée ou non prévue dans le contrat d’assurance (ex. manipulation de fonds non autorisée par votre statut).
- Les dommages liés à un véhicule que vous utilisez pour les visites si ce véhicule n’est pas couvert par un contrat d’assurance automobile distinct.
📊 Tarifs et garanties repères
- Le tarif d’une RC Pro pour agent commercial immobilier indépendant peut débuter très bas : certains contrats proposent environ ≈ 200 € / an pour un faible volume d’activité.
- Exemples : une offre – Agent Commercial Immobilier » : cotisation annuelle à 81,75 € pour une garantie limitée (75 000 €).
- Le montant de garantie souhaitable ou usuel dépend de l’activité, mais il faut vérifier que l’assurance couvre des montants adaptés aux risques exercés.
- La prime varie selon : volume d’affaires, nombre de visites, nombre de mandats, zone géographique, sinistralité, etc.
📝 À vérifier avant de souscrire
- Que l’intitulé du contrat mentionne bien : Responsabilité Civile Professionnelle + Responsabilité Civile Exploitation (ou équivalent) pour l’activité d’agent commercial immobilier.
- Que l’attestation d’assurance soit conforme aux exigences devants être remises à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour l’habilitation ou la mise à jour de votre statut.
- Que la franchise (le montant que vous restez à charge) soit raisonnable et que le plafond de garantie soit suffisant par rapport aux montants que vous traitez.
- Que le contrat couvre bien toutes vos activités : visites, négociation, rédaction d’annonces, etc. et que vous n’intervenez pas dans des activités réservées (ex. encaissement de fonds) qui imposent d’autres garanties (garantie financière).
- Que vous respectez les mentions légales et réglementaires : inscription RSAC, mandat écrit, attestation d’assurance, etc.