LYON PRO ASSURANCESCourtier en assurances PRO à Lyon

La Responsabilité Civile Professionnelle CIF garantit la réparation financière des préjudices causés à un client ou à un tiers suite à une faute, négligence, omission ou erreur de conseil commise dans l’exercice de l’activité de conseil en investissement.

⚖️ 2. Obligation légale

Conformément à l’article L541-3 du Code monétaire et financier, le statut de Conseiller en Investissement Financier (CIF) impose :

• une inscription à l’ORIAS,
• l’adhésion à une association professionnelle agréée par l’AMF,
• et la souscription d’une assurance RC Professionnelle couvrant l’ensemble des activités de conseil. 

🛡️ 3. Ce que couvre la RC Pro CIF

Elle prend en charge notamment :

• Les erreurs de conseil ou d’appréciation d’un risque ;
• Les omissions d’information à un client ;
• Les fautes professionnelles (non-respect de la réglementation AMF, par exemple) ;
• Les préjudices financiers subis par le client à cause de ces erreurs.

Elle ne couvre pas :

• Les pertes liées à la performance des marchés ;
• Les actes intentionnels ou frauduleux.

💰 4. Montants minimaux de garantie

L’AMF impose un minimum de couverture :

• 1 000 000 € par sinistre,
• 1 500 000 € par an pour l’ensemble des sinistres.

Certaines compagnies peuvent proposer des plafonds supérieurs selon le volume d’activité.

🧮 5. Coût moyen

Le tarif annuel dépend du chiffre d’affaires, du profil du CIF et de ses activités :

• À partir de 400–600 € / an pour un petit cabinet ou indépendant,
• Jusqu’à 2 000 € ou plus pour des structures gérant un volume important de capitaux.

• 🏦 6. Assureurs et courtiers spécialisés

Parmi les acteurs les plus connus :

• assureurs réputés en passant par le courtier LYON PRO ASSURANCES
• ou encore des courtiers spécialisés CIF : LYON PRO ASSURANCES