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GARANTIE FINANCIERE PROMOTEURS IMMOBILILERS / CONSTRUCTEURS (VEFA)

🏗️ — la garantie financière d’achèvement (GFA) ou de remboursement pour les promoteurs immobiliers et constructeurs est l’une des garanties les plus importantes du secteur immobilier.
Elle protège les acquéreurs de logements en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) et assure que le programme sera terminé ou remboursé, même en cas de faillite du promoteur.

🏡 1. Qu’est-ce que la garantie financière VEFA ?

Lorsqu’un promoteur immobilier vend un bien avant son achèvement (VEFA), il doit obligatoirement justifier d’une garantie financière d’achèvement (GFA) ou, dans certains cas, d’une garantie de remboursement.

Elle assure :

  • Soit la livraison du logement même si le promoteur fait faillite (GFA),
  • Soit le remboursement intégral des sommes versées par l’acquéreur (garantie de remboursement) si le chantier n’est pas commencé.

Cette garantie rassure les banques, les notaires et les acheteurs avant la signature de l’acte de vente.

 

⚖️ 2. Base légale

  • Code de la construction et de l’habitation (CCH) :
    Articles L. 261-1 à L. 261-17 et R. 261-17 à R. 261-24
  • Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative à la VEFA
  • Décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967

Aucune vente en VEFA ne peut être signée chez le notaire sans que le promoteur présente une attestation de garantie financière délivrée par un organisme habilité.

 

💶 3. Deux types de garanties

  • Garantie financière d’achèvement (GFA)
    • S'applique dès que le chantier a démarré ou financé    
    • Couvre le garant qui finance la fin des travaux en cas de défaillance du promoteur
  • Garantie de remboursement  
    •   s'applique avant le démarrage des travaux  
    •  Couvre le garant qui rembourse les acomptes versés si l’opération ne se réalise pas

 

🏦 4. Qui peut délivrer la garantie ?

Uniquement :

  • une banque ou un établissement de crédit,
  • une compagnie d’assurance via LYON PRO ASSSURANCES
  • ou une société de caution mutuelle agréée par le ministère de l’Économie 

 

💰 5. Montant et portée

La garantie couvre l’intégralité du coût d’achèvement des travaux restant à réaliser.

Elle s’applique jusqu’à la livraison complète du programme et à l’obtention de la DAACT (Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).