Je dois confirmer que mes activités professionnelles sont conformes aux critères d’éligibilité afin d’accéder aux offres disponibles en fonction à ma situation à savoir :
- Mon Activité principale : Négociant automobile / mandataire limité aux véhicules de moins de 3,5 tonnes.
- Si je pratique des Activités secondaires, la réparation, carrosserie, nettoyage et vente de pièces détachées neuves, démarche carte grise est autorisée dans la limite de 20% du chiffres d’affaires total.
- Mon CA (chiffre d’affaires) est égal ou inférieur à 1 000 000 € (attention pour un statut autoentrepreneur celui ci ne devra pas excéder 188 700 €).
- Le type de véhicules est exclusivement des VL (véhicules légers) PTAC ≤ 3.5 tonnes.
- Le nombre maximum de véhicules détenu en même temps sera égal ou inférieur à 50.
- La valeur maximum par véhicule sera égale ou inférieure à 45 000 €.