LYON PRO ASSURANCESCourtier en assurances PRO à Lyon

La garantie financière est une caution fournie par une banque ou une compagnie d’assurance pour garantir le paiement des salaires, charges sociales et fiscales des agents de sécurité, en cas de défaillance de l’entreprise.

Elle protège :

• les salariés (paiement de leurs salaires en cas de faillite),
• les clients (continuité du service),
• et l’État (paiement des cotisations sociales et fiscales).

Elle est obligatoire pour les entreprises de transport de fonds, et souvent exigée pour les sociétés de sécurité privée selon leur domaine d’activité.

⚖️ 2. Base légale

• Code de la sécurité intérieure (CSI) :
  Articles L. 612-5, L. 612-9, R. 612-17 à R. 612-21
• Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 (transport de fonds)
• Arrêté du 1er juillet 2005 fixant les modalités de la garantie financière
• Autorité compétente : CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité)

💰 3. Montant de la garantie financière

Le montant varie selon l’activité exercée :

• Transport de fonds (espèces, bijoux, valeurs, documents sécurisés)
  •    180 000 € minimum
• Société de surveillance / gardiennage / protection physique
  •    Montant proportionné à la masse salariale annuelle (en général 10 % du montant des salaires bruts mensuels moyens)
• Activités mixtes (surveillance + transport de fonds)  
  •  Montant fixé par le CNAPS selon le niveau de risque et l’effectif

📌 Le CNAPS peut exiger un justificatif annuel de maintien de la garantie.

🏦 4. Qui peut délivrer la garantie ?

Uniquement :

• une banque,
• une compagnie d’assurance via LYON PRO ASSURANCES
• ou un organisme de caution agréé (souvent des institutions financières habilitées par le ministère de l’Intérieur).

L’organisme doit être situé dans l’Union européenne et fournir une attestation nominative.