LYON PRO ASSURANCESCourtier en assurances PRO à Lyon

Oui, elle couvre le remboursement ou le rapatriement des clients. Montant variable selon le chiffre d’affaires.

 

🧾 1. Définition

La garantie financière est un engagement pris par un garant (banque, assurance, organisme professionnel) pour rembourser les fonds versés par les clients ou assurer leur rapatriement si l’agence ou le voyagiste devient insolvable.

Elle permet donc d’assurer la sécurité des consommateurs en cas de faillite, liquidation judiciaire, ou incapacité de prestation.

 

⚖️ 2. Cadre légal

En France, cette obligation est fixée par :

• Le Code du tourisme (articles L211-18 et R211-26 à R211-31)
• La directive européenne (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait

Toute entreprise immatriculée auprès d’Atout France au registre des opérateurs de voyages et de séjours doit justifier :

• D’une garantie financière, et
• D’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

 

💰 3. Rôle de la garantie financière

Le garant s’engage à :

• Rembourser les sommes versées par les clients si le voyage ne peut pas être effectué
• Assurer le rapatriement des voyageurs si la défaillance survient pendant le séjour.

👉 Exemple : Si une agence fait faillite après avoir encaissé 10 000 € de réservations, la garantie couvre le remboursement des clients ou leur retour.

 

🧱 4. Formes possibles de garantie

• Une agence peut obtenir cette garantie auprès :
• D’une banque 
• D’une compagnie d’assurance 

Ou d’un organisme professionnel agréé

 

📊 5. Montant de la garantie

Le montant doit être suffisant pour couvrir tous les fonds détenus au titre des contrats en cours.
Il varie selon :

• Le chiffre d’affaires,
• Le volume d’activité,
• Le type d’offres (voyages à forfait, billetterie, MICE, etc.).

Le garant détermine ce montant après étude du dossier financier.

 

🏢 6. Démarches pour obtenir la garantie

• Constituer un dossier (statuts, prévisionnel, business plan, assurance RC pro, justificatifs financiers, etc.)
• Soumettre le dossier à un organisme de garantie
• Signer la convention de garantie financière
• Fournir l’attestation à Atout France pour l’immatriculation

 

📄 7. Exemple de mention obligatoire

Les agences doivent mentionner sur leurs documents commerciaux :

« Garantie financière apportée par [Nom du garant], [adresse complète], pour un montant de [X €]. »

 

📨 Modèle de lettre ou email de demande de garantie financière (à nous envoyer par mail à : lyonproassurances@gmail.com / par courrier à LYON PRO ASSURANCES - 30 avenue Maréchal Foch - bureau 3 - 69006 LYON

 

Objet : Demande de garantie financière – Immatriculation Atout France

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom et prénom du dirigeant], représentant légal de la société [Nom commercial de l’agence], immatriculée (ou en cours d’immatriculation) sous le numéro SIRET [XXXXXXXXXXXXX], ai l’honneur de solliciter auprès de votre organisme la mise en place d’une garantie financière conformément aux dispositions du Code du tourisme (articles L211-18 et R211-26 à R211-31).

Notre société exerce (ou envisage d’exercer) une activité d’organisation et/ou de vente de voyages et de séjours, sous l’enseigne [nom commercial], et souhaite obtenir son immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France.

1. Informations sur l’entreprise

• Dénomination sociale : [Nom de la société]
• Forme juridique : [SARL / SAS / EI, etc.]
• Capital social : [montant en €]
• Siège social : [adresse complète]
• Dirigeant : [Nom, prénom, fonction]
• Date de création : [JJ/MM/AAAA]
• Activités principales : [ex. organisation de circuits à forfait, billetterie aérienne, séjours thématiques…]

2. Prévisions financières

• Chiffre d’affaires prévisionnel (année N) : [€]
• Nombre estimé de voyageurs : [nombre]
• Type de clientèle : [particuliers / entreprises / groupes / scolaire] 

3. Documents joints à la présente demande

• Statuts de la société
• Extrait Kbis ou attestation d’immatriculation INSEE
• Pièce d’identité du dirigeant
• Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle
• Plan de financement et prévisionnel d’activité
• RIB professionnel
• Tout autre document exigé par le garant

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire ou rendez-vous éventuel permettant d’étudier cette demande.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature :
[Nom, prénom du dirigeant]
[Cachet de la société]