OUVERT du lundi au vendredi de 7h00 à 20H00

Tél : 04 23 24 16 63

Email / lyonproassurances@gmail.com

Orias n°25009246

✅ 1. Définition générale

L’assurance décennale (ou garantie décennale) est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en France, dont les électriciens, lorsqu’ils réalisent des travaux pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Elle couvre les dommages graves pendant 10 ans après la réception des travaux.

✅ 2. Travaux d’électricien concernés

L’électricien doit être couvert par une décennale lorsqu’il intervient sur des éléments qui peuvent :

• ✔ Affecter la solidité de l'ouvrage

Exemples :

• • Installation électrique encastrée dans des murs porteurs, dalle, structure
  • Pose d’alimentations principales indispensables au fonctionnement du bâtiment 

• ✔ Rendre l’ouvrage impropre à sa destination

Exemples :

• • Défaut d'installation provoquant un incendie
  • Mise hors service complète du réseau électrique d’une maison
  • Mauvaise conformité entraînant un danger (défaut d’isolement, court-circuit, etc.) 

❌ 3. Travaux qui ne relèvent pas de la décennale

Certains travaux relèvent plutôt de la garantie biennale ou de la responsabilité civile professionnelle :

• Changement de prises / interrupteurs
• Remplacement d’un tableau électrique sans atteinte structurelle
• Maintenance courante
• Installation d’appareils électroménagers 

📜 4. Pourquoi elle est obligatoire ?

En France, la loi Spinetta (1978) rend la décennale obligatoire pour tout artisan du bâtiment.
Un électricien doit :

• être assuré au moment de l’ouverture du chantier
• remettre une attestation d’assurance décennale au client avant de commencer 

💸 5. Coût moyen pour un électricien

Le tarif dépend :

• du chiffre d’affaires
• du type de travaux
• de l’expérience
• des antécédents de sinistres

💰 Fourchette courante : 800 à 2 500 € / an 

⚠️ 6. En cas d’absence d’assurance

L’électricien risque :

• des sanctions pénales (jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison)
• l'obligation personnelle d’indemniser les dommages
• une impossibilité de travailler avec des professionnels exigeant l’attestation

📌 Résumé