LYON PRO ASSURANCESCourtier en assurances PRO à Lyon

La garantie financière est une somme d’argent bloquée ou une caution délivrée par un établissement agréé (banque, compagnie d’assurance, mutuelle ou organisme spécialisé).
Elle sert à rembourser les clients en cas de défaillance du professionnel, par exemple si :

• le syndic ou l’administrateur de biens fait faillite,
• il détourne ou utilise indûment les fonds confiés (charges de copropriété, loyers, dépôts de garantie…).

 

⚖️ 2. Base légale

• Loi Hoguet du 2 janvier 1970 (articles 3 et suivants)
• Décret du 20 juillet 1972
• Code de la construction et de l’habitation (articles R. 721-1 et suivants)

Aucune personne ne peut exercer légalement une activité de gestion immobilière, administration de biens ou syndic de copropriété sans :

• Carte professionnelle (“Gestion immobilière” ou “Syndic de copropriété”) délivrée par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) ;
• Garantie financière suffisante pour couvrir les fonds détenus ;
• Assurance responsabilité civile professionnelle.

 

💰 3. Montant de la garantie

Le montant dépend du volume de fonds gérés par le professionnel :

• Minimum : 110 000 € si aucun fonds détenu n’excède ce montant.
• Sinon, la garantie doit couvrir la totalité des fonds confiés.

Les montants sont réévalués chaque année par l’organisme garant (souvent sur la base des comptes du cabinet).

 

🏦 4. Qui délivre la garantie financière ?

Elle peut être accordée par :

• une banque 
• une compagnie d’assurance 
• ou une société de caution mutuelle professionnelle 

Ces organismes doivent être agréés par le ministère de l’Économie.

 

🧾 5. Mention obligatoire

Le syndic ou administrateur de biens doit afficher de manière visible dans ses locaux :

• le nom et l’adresse de l’organisme garant,
• le numéro de la garantie financière,
• et le montant garanti.

Ces informations figurent aussi sur :

• les mandats de gestion,
• les contrats de syndic,
• et parfois les quittances de loyers.

 

🛡️ 6. Quand la garantie intervient

Exemples :

• Détournement de fonds par le syndic ;
• Faillite de l’agence détenant les loyers ou dépôts de garantie ;
• Non-remboursement des charges par le gestionnaire.

Dans ces cas, les copropriétaires, bailleurs ou locataires peuvent s’adresser directement à l’organisme garant pour obtenir

 remboursement.

 

🧾 1. Modèle de certificat de garantie financière

(document délivré par l’organisme garant au syndic ou administrateur de biens)

CERTIFICAT DE GARANTIE FINANCIÈRE

Délivré conformément à la loi du 2 janvier 1970 (dite “Loi Hoguet”) et à son décret d’application du 20 juillet 1972

 

Organisme garant :
Nom : [Nom de la banque / société de caution / compagnie d’assurance]
Adresse : [Adresse complète]
Téléphone : [Numéro]
SIREN : [Numéro]

 

Bénéficiaire de la garantie :
Raison sociale : [Nom du syndic ou administrateur de biens]
Forme juridique : [SARL / SAS / etc.]
Adresse du siège : [Adresse complète]
Titulaire de la carte professionnelle n° [Numéro de carte professionnelle]
Délivrée par la CCI de [Ville]

 

Nature de l’activité garantie :
☑ Syndic de copropriété
☑ Administration de biens
☐ Autre (à préciser) : ______________________

 

Montant de la garantie :
Le garant s’engage, conformément aux dispositions légales, à verser aux bénéficiaires des fonds déposés entre les mains du professionnel ci-dessus désigné, les sommes qu’il n’aurait pu leur restituer, dans la limite d’un montant de :
💶 [Montant en euros] (en toutes lettres : [montant en lettres])

Cette garantie est valable pour la période du [date de début] au [date de fin] et sera renouvelée par tacite reconduction sauf dénonciation dans les conditions prévues par la loi.

 

Fait à [Ville], le [Date]

Pour le garant,
Nom et qualité du signataire : ______________________
Signature et cachet de l’organisme

 

📄 2. Exemple de clause à insérer dans un contrat de syndic
Article X – Garantie financière et assurance responsabilité civile

Conformément à la loi du 2 janvier 1970 et à son décret du 20 juillet 1972,
le syndic atteste bénéficier :

• d’une garantie financière permettant d’assurer la restitution des fonds détenus pour le compte du syndicat des copropriétaires,
  délivrée par :
  [Nom de l’organisme garant],
  dont le siège est situé [adresse complète],
  pour un montant de [montant de la garantie en euros],
  sous le n° [numéro de garantie] ;
• et d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de
  [nom de la compagnie d’assurance],
  contrat n° [numéro de police].

Ces garanties couvrent les activités de syndic de copropriété exercées par le cabinet.