L’assurance décennale gros œuvre (aussi appelée garantie décennale) est une assurance obligatoire pour les entreprises du bâtiment intervenant sur la structure d’un ouvrage (maçonnerie, béton armé, charpente, fondations, etc.). Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination
⚖️ Définition légale
Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur (entrepreneur, architecte, maître d’œuvre, etc.) est responsable, pendant 10 ans après la réception des travaux, des dommages :
qui compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures majeures, affaissement, etc.) ;
ou qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations, défaut d’étanchéité, etc.).
🏗️ Entreprises concernées (Gros œuvre)
Les professionnels du gros œuvre doivent souscrire une assurance décennale avant tout chantier :
Maçons
Bétonneurs
Charpentiers
Couvreurs
Entreprises de fondations, murs porteurs, dalles, etc
🛡️ Ce que couvre la décennale gros œuvre
Fissures importantes sur les murs porteurs
Effondrement de plancher, charpente ou toiture
Problèmes d’étanchéité ou d’infiltration affectant la structure
Défaut de solidité des fondations
Mauvaise mise en œuvre du béton armé
🚫 Ce qui n’est pas couvert
Les dommages esthétiques sans impact sur la solidité (fissures fines, peinture, etc.)
Les éléments d’équipement démontables (portes, robinets, etc.)
Les défauts d’entretien ou une mauvaise utilisation du bâtiment
📜 Obligations
Avant le démarrage des travaux, le professionnel doit remettre à son client :
Une attestation d’assurance décennale valide
Mentionnant le nom de l’assureur, le numéro de police, et la zone géographique couverte
💰 Tarif indicatif
Le coût dépend de :
la nature des travaux (maçonnerie, béton armé, etc.)
le chiffre d’affaires
l’expérience et les antécédents de sinistres
👉 Pour une petite entreprise de gros œuvre, les tarifs moyens varient souvent entre 1 500 € et 8 000 € par an.