Les professions intellectuelles du bâtiment (PIB) : architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, économistes de la construction, contrôleurs techniques, etc.
✅ Qu’est‐ce que l’assurance « décennale » pour les professions intellectuelles du bâtiment ?
- L’obligation d’assurance décennale découle de la Loi Spinetta du 4 janvier 1978 (et des articles 1792 et suivants du Code civil) : tout constructeur, au sens large (y compris certains professionnels intellectuels), engage sa responsabilité durant 10 ans après réception des travaux pour des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
- Les professions intellectuelles du bâtiment (architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, etc.) sont concernées lorsqu’elles interviennent dans un rôle qui peut engager cette responsabilité.
- L’assurance couvre la responsabilité civile décennale : c’est-à-dire que le professionnel doit être assuré pour pouvoir payer les réparations ou dommages ; l’assurance vient donc couvrir ce risque.
🛠️ Spécificités & caractéristiques pour les PIB
- Le contrat combine souvent une RC professionnelle (responsabilité civile professionnelle) + une garantie décennale adaptée à la mission de conception ou de suivi d’ouvrage. Exemple : AXA propose un contrat « multirisque » pour PIB avec décennale incluse.
- Le tarif dépend fortement de : l’activité précise (architecte, bureau d’études, OPC…), l’étendue des missions (conception seulement, suivi de chantier, exécution…), le chiffre d’affaires, l’expérience, les antécédents. Exemple : un devis annoncé « dès ~ 2 430 € / an » pour OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) chez un courtier.
- Il faut bien vérifier que les missions concernées sont bien couvertes : même pour un architecte, si la mission s'arrête à la simple esquisse et ne comprend pas suivi ou exécution, la responsabilité peut être différente.
- L’assurance doit être souscrite avant le début des travaux (ou de la mission) dans certains cas, ou dès l’ouverture de l’activité concernée.
⚠️ Points de vigilance avant de souscrire
- Vérifier que votre activité précise est bien listée dans le contrat (architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, OPC, topographe, etc.).
- Vérifier l’étendue des garanties : ce qui est couvert, ce qui est exclu (missions, responsabilité, sinistres antérieurs, etc.).
- Vérifier la période de garantie, la franchise, les plafonds de garantie, la portée géographique (France, UE, etc.).
- Vérifier que l’attestation d’assurance mentionne bien « garantie décennale » ou «responsabilité décennale» et couvre les travaux concernés.
- Si vous intervenez en tant que sous-traitant ou en tant que partie d’une équipe de construction, vérifier que votre rôle engage bien la responsabilité décennale (et donc que vous êtes assujetti).
- Garder trace de l’attestation d’assurance, la transmettre aux clients ou maîtres d’ouvrage si nécessaire.
- En cas de changement d’activité, d’ajout de mission ou de volumétrie, informer l’assureur pour mettre à jour le contrat.