LYON PRO ASSURANCESCourtier en assurances PRO à Lyon

La RC Professionnelle du courtier en assurances couvre les dommages financiers subis par les clients ou les tiers à la suite :

• d’une erreur de conseil,
• d’une omission,
• d’une négligence,
• ou d’une faute professionnelle dans la gestion ou la souscription d’un contrat d’assurance. 

⚖️ 2. Obligation légale

L’obligation de souscrire une assurance RC Pro est fixée par :

• l’article L512-6 du Code des assurances,
• et les articles R512-13 à R512-15.

Tout intermédiaire en assurance (IAS), y compris les courtiers, agents généraux, et mandataires, doit :

• être immatriculé à l’ORIAS,
• disposer d’une RC professionnelle,
• et d’une garantie financière (si le courtier encaisse des primes ou manipule des fonds).

🛡️ 3. Risques couverts

La RC Pro couvre notamment :

• Les erreurs de conseil lors de la recommandation d’un contrat ;
• Les erreurs de gestion dans les dossiers clients ;
• Les omissions dans la transmission d’informations importantes ;
• Les dommages matériels, immatériels ou financiers causés au client.

Elle ne couvre pas :

• Les actes frauduleux ou intentionnels,
• Les pertes liées à un aléa de marché,
• Ni les dommages subis par le courtier lui-même.

💶 4. Montants minimaux de garantie (selon le Code des assurances)

Conformément à l’article R512-14 du Code des assurances :

• 1 500 000 € par sinistre,
• 2 000 000 € par année d’assurance,

minimum pour la responsabilité civile professionnelle.

👉 Ces montants peuvent être augmentés selon la taille ou l’activité du cabinet.

🏦 5. Garantie financière (si encaissement de fonds)

Si le courtier encaisse des primes ou restitue des indemnités, il doit aussi avoir une garantie financière d’au moins :

• 19 510 € minimum (montant indexé chaque année).

💰 6. Coût moyen d’une RC Pro Courtier

Le tarif dépend du chiffre d’affaires, du statut (indépendant, cabinet, réseau), et des garanties choisies :

• Indépendant / micro-entreprise  
  • 400 à 700 € / an
• Cabinet 2-5 salariés  
  •  700 à 1 500 € / an
• Courtier important (>10 salariés)  
  •  1 500 à 3 000 € / an

🤝 7. Assureurs spécialisés dans la RC Pro Courtier

Parmi les compagnies et courtiers les plus courants :

• Assureurs réputés en passant par LYON PRO ASSURANCES
• Courtier spécialisé : LYON PRO ASSURANCES