Un « mandataire » désigne une personne physique (ou dans certains cas morale) agissant pour le compte d’un mandant dans la réalisation d’actes déterminés (ex. mandataire d’assurance, mandataire bancaire, mandataire immobilier…).
Dans ce cadre, la RC Pro couvre les dommages (corporels, matériels, immatériels) que vous pourriez causer à autrui dans l’exercice de votre activité professionnelle de mandataire (erreur de conseil, omission, négligence, etc.).
Obligation légale
- Pour les intermédiaires d’assurance (mandataires d’assurance), l’ORIAS exige une assurance RC Pro conformément à l’article L512-6 du Code des assurances.
- Pour les mandataires immobiliers (agent commercial, mandataire d’agence), la loi Loi ALUR combinée à la Loi Hoguet impose la souscription d’une RC Pro + RC Exploitation.
- En revanche, pour certains mandataires non-réglementés (ex. mandataire général sans encaissement de fonds ou sans statut spécifique), la RC Pro n’est pas toujours obligatoire, mais elle est fortement recommandée.
👉 Donc, que vous devez la souscrire dépend de votre type de mandat. Il est essentiel de vérifier votre secteur (assurance, immobilier, bancaire, autres) pour bien comprendre vos obligations.
🔍 Garanties & faibles repères à connaître
Voici quelques repères pour vous orienter.
Montants minimaux / conditions (ex. intermédiaires d’assurance)
- Pour un intermédiaire d’assurance (mandataire) : montant minimal de garantie fixé par l’article A512-4 du Code des assurances : v. 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an (ou selon versions plus récentes) pour un intermédiaire.
- Pour un mandataire immobilier : la cotisation peut être très modeste (ex. environ ≈ 80–115 €/an pour un mandataire agent commercial immobilier) selon offre.
Ce que couvre typiquement la RC Pro
- Erreurs, omissions, négligences dans l’activité du mandataire.
- Responsabilité civile d’exploitation (dommages causés lors de l’exercice de l’activité).
- Défense pénale et recours (dans certaines formules) pour litiges liés à l’activité.
Ce qu’il faut vérifier dans le contrat
- Que le contrat mentionne bien l’activité « mandataire » ou précise votre type de mandat.
- Plafond de garantie par sinistre, plafond annuel.
- Franchise : quel montant reste à votre charge en cas de sinistre.
- Exclusions : activité non couverte, faute intentionnelle, mandat non déclaré, encaissement de fonds non couvert, etc.
- Territoire couvert (France, UE, monde…)
- Conditions de souscription : date d’effet, attestation exigée, lien avec mandat ou mandant.
- Pour les mandataires d’assurance ou bancaires : vérification que l’attestation RC Pro est exigée pour l’inscription à ORIAS ou pour l’exercice.
🛒 Exemples d’offres pour mandataires
Voici quelques exemples actuels d’offres adaptées aux mandataires :
- Contrat pour mandataires d’assurance / mandataires d’intermédiaires bancaires (MIA / MIOBSP) : exemple chez +Simple / QBE : « Responsabilité Civile Professionnelle Mandataire MIA/MIOBSP » à partir de 19,50 €/mois.
- Contrat pour mandataires agent commercial immobilier : exemple chez UNAPI « Ola ! – Agent Commercial Immobilier » : cotisation à partir de ≈ 81,75 €/an pour une garantie limitée.
- Contrat pour mandataires d’assurance / intermédiaires en assurance chez GALIAN‑SMABTP : document « Responsabilité Civile Professionnelle Mandataire et Intermédiaire en Assurance » évoquant une couverture « sur-mesure » pour mandataires d’assurance.
📌 Actions recommandées pour vous
Pour bien choisir votre RC Pro mandataire :
- Identifier précisément votre statut : mandataire de quel secteur (assurance, bancaire, immobilier, autre) ? Quelle est la mission ?
- Vérifier l’obligation dans votre secteur : si oui, quel niveau minimal de garantie, quelle attestation à fournir ?
- Faire plusieurs devis : comparer plafonds, franchises, co-assurance, service sinistre, tarifs.
- Vérifier la compatibilité de l’assurance avec votre mandat : votre mandant peut aussi proposer une couverture ou demander une attestation à son nom.
- Conserver votre attestation RC Pro : elle peut être exigée par le mandant, un réseau, ou une autorité de contrôle.
- Mettre à jour la couverture si votre activité évolue (augmentation du chiffre d’affaires, multi-mandats, nouveaux risques, encaissement de fonds, gestion de clients).