LYON PRO ASSURANCESCourtier en assurances PRO à Lyon

🛡️ DOMMAGES COUVERTS PAR LA DÉCENNALE

L’assurance prend en charge les sinistres graves dus à des malfaçons ou vices cachés :

• affaissement du terrain aménagé,
• effondrement ou déformation d’un mur de soutènement,
• défaillance des réseaux enterrés,
• instabilité du sol rendant l’ouvrage inutilisable,
• fissurations structurelles sur ouvrages extérieurs. 

📄 EXEMPLE DE FORMULATION D’ACTIVITÉ POUR ATTESTATION

“Travaux de divisions et aménagements, incluant terrassement, nivellement, VRD (voiries et réseaux divers), viabilisation de lots, aménagements extérieurs, ouvrages en maçonnerie et béton associés.”

Cette formulation peut être adaptée selon ton activité réelle (certains assureurs demandent de préciser si tu touches au gros œuvre, à la maçonnerie, ou seulement au VRD). 

⚖️ OBLIGATIONS LÉGALES

• L’assurance doit être souscrite avant le démarrage du chantier.
• Le libellé d’activité doit correspondre exactement aux travaux exécutés.
• Une attestation décennale doit être remise au maître d’ouvrage avant tout démarrage.
• En cas d’absence de couverture :
  • amende jusqu’à 75 000 €,
  • 6 mois de prison,
  • et responsabilité personnelle en cas de sinistre. 

🧾 DOCUMENTS DEMANDÉS PAR LES ASSUREURS

• Extrait Kbis / SIRET de l’entreprise
• Justificatifs d’expérience ou diplômes dans le domaine (terrassement, VRD, etc.)
• Historique d’assurance (si déjà assuré auparavant)
• Chiffre d’affaires prévisionnel
• Liste des types de chantiers réalisés 

💬 En résumé

✅ Ce que couvre la décennale “Divisions et Aménagements” :

• Travaux de préparation et aménagement du terrain
• Réseaux et viabilisation
• Ouvrages maçonnés extérieurs

❌ Ce qu’elle ne couvre pas :

• Entretien courant ou nettoyage de chantiers
• Travaux purement décoratifs (pelouse, clôtures non structurelles)
• Prestations sans incidence structurelle