LYON PRO ASSURANCESCourtier en assurances PRO à Lyon

La garantie financière vise à protéger les clients, assurés ou emprunteurs contre tout risque de :

• détournement,
• non-reversement des primes d’assurance,
• ou non-remboursement de fonds confiés au courtier (par exemple, en cas de dépôt de chèque, acompte ou remboursement d’assurance).

Ainsi, si le courtier devient insolvable ou détourne les fonds, le garant (banque ou assureur) rembourse les clients lésés.

⚖️ 2. Base légale
Pour les courtiers en assurance :

• Code des assurances – Article L. 512-7 et R. 512-14 à R. 512-18
• Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux obligations professionnelles des intermédiaires d’assurance
• Autorité de tutelle : ORIAS et ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Pour les courtiers en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) :

• Code monétaire et financier – Article L. 519-4 et R. 519-16 à R. 519-19
• Même autorité de tutelle : ACPR

💰 3. Quand la garantie est-elle obligatoire ?

👉 Obligatoire uniquement si le courtier manipule des fonds pour le compte de clients ou d’établissements financiers (encaissement de primes, reversement d’indemnités, etc.).

• Si le courtier ne détient aucun fonds, la garantie n’est pas requise, mais il doit le déclarer à l’ORIAS.
• Dans le cas contraire, il doit fournir une attestation de garantie financière nominative.

💶 4. Montant minimal de la garantie

• Courtier en assurance    115 000 €
• Courtier en opérations de banque (IOBSP)    100 000 €
  (Les organismes peuvent exiger davantage selon le volume d’activité.)