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Orias n°25009246
La garantie financière d'une auto-école est une protection destinée aux élèves.
Elle permet le remboursement des sommes versées d'avance pour des prestations non réalisées si l'auto-école ferme définitivement ou cesse son activité pendant au moins trois mois à la suite d'une décision administrative ou judiciaire.
Elle s'applique notamment :
En France, cette garantie est obligatoire pour les auto-écoles titulaires du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", notamment celles qui proposent le dispositif du permis à 1 € par jour.
La garantie doit être fournie par un organisme habilité (banque, compagnie d'assurance, société de caution mutuelle, etc.) et couvrir au minimum 30 % du chiffre d'affaires HT concerné de l'année précédente.
Si votre auto-école ferme et que vous avez payé des prestations non effectuées, vous pouvez demander le remboursement directement auprès de l'organisme garant indiqué sur l'attestation de garantie financière de l'auto-école.