LYON PRO ASSURANCESCourtier en assurances PRO à Lyon

La garantie financière a pour but d’assurer, en cas de défaillance financière de l’agence d’intérim :

• le paiement des salaires, indemnités et cotisations sociales dus aux salariés intérimaires ;
• ainsi que le versement des contributions sociales aux organismes compétents (URSSAF, caisses de retraite, etc.).

En cas de faillite de l’agence, l’organisme garant prend le relais pour payer les intérimaires et les charges sociales.

⚖️ 2. Base légale

• Code du travail, articles L. 1251-49 à L. 1251-52 et R. 1251-11 à R. 1251-17
• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008
• Autorité de contrôle : DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)

💰 3. Montant de la garantie

Le montant de la garantie est proportionnel à la masse salariale annuelle de l’entreprise intérimaire.

• Nouvelle agence (moins de 2 ans d’activité)  
  •  8 % du chiffre d’affaires prévisionnel, avec un minimum légal d’environ 125 000 €
• Agence existante  
  •  8 % de la masse salariale brute annuelle versée aux intérimaires au cours du dernier exercie
• Montant plancher légal (2025)  
  •  133 656 € (révisé chaque année par arrêté ministériel)

💡 Exemple :
Si une agence a versé 2 000 000 € de salaires aux intérimaires sur l’année N, elle doit disposer d’une garantie de 160 000 € (8 %

🏦 4. Qui peut accorder la garantie ?

La garantie doit être fournie par un organisme agréé, notamment :

• une banque,
• une compagnie d’assurance via LYON PRO ASSURANCES
• ou une mutuelle de caution professionnelle spécialisée 

Cet organisme doit remettre à l’agence un certificat nominatif chaque année.