L’assurance décennale en aéraulique et conditionnement d’air est une assurance obligatoire en France pour les professionnels qui conçoivent, installent ou modifient des systèmes de ventilation, climatisation et traitement de l’air dans le bâtiment.
À quoi sert-elle ?
Elle couvre pendant 10 ans après la réception des travaux les dommages graves qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage, ou
- rendent le bâtiment impropre à sa destination (ex. impossibilité d’utiliser les locaux normalement).
Qui est concerné ?
- Installateurs CVC (chauffage–ventilation–climatisation)
- Entreprises d’aéraulique
- Climaticiens
- Bureaux d’études techniques (selon missions)
- Artisans et sociétés intervenant sur des ouvrages indissociables du bâtiment
Exemples de sinistres couverts
- Défaut majeur de réseau de ventilation entraînant insalubrité ou non-conformité
- Système de climatisation encastré provoquant condensation, moisissures ou dégâts structurels
- Mauvaise conception aéraulique rendant des locaux inexploitables (écoles, hôpitaux, bureaux)
- Défaillance d’un système de traitement d’air intégré au bâti
⚠️ Attention : les équipements dissociables (ex. climatiseurs mobiles) relèvent plutôt de la garantie biennale ou de la responsabilité civile, pas toujours de la décennale.
Est-elle obligatoire ?
Oui, avant le début des travaux. L’absence d’assurance peut entraîner :
- des sanctions pénales
- l’impossibilité de travailler avec certains clients (promoteurs, marchés publics)
- une responsabilité financière personnelle en cas de sinistre
Comment l’obtenir ?
Les assureurs demandent généralement :
- vos qualifications (ex. attestations, diplômes)
- votre expérience
- la nature précise des activités (aéraulique, climatisation, VMC, CTA, etc.)
- le chiffre d’affaires