✅ Qu’est‑ce que l’assurance décennale ?
Il s’agit d’une assurance de responsabilité civile décennale que doivent souscrire les constructeurs, artisans, architectes, bureaux d’études, etc., pour couvrir leur responsabilité pendant 10 ans après la réception des travaux.
Elle est issue de la loi dite Loi Spinetta (loi du 4 janvier 1978) et des articles 1792 et suivants du Code civil.
Elle concerne les travaux de construction, d’extension, de rénovation d’un bâtiment existant, pour autant que ceux‑ci relèvent du schéma « louage d’ouvrage » (entrepreneur, maître d’œuvre, etc.).
🛡️ À quoi sert cette assurance ?
Elle garantit la réparation des dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (ex : fissures structurelles majeures, effondrement, infiltration grave, etc.).
Elle joue pendant 10 ans après la réception des travaux.
Elle apporte une sécurité pour le maître d’ouvrage (le client) mais impose aussi au professionnel de prendre en compte ce risque dans son activité.
En l’absence de cette assurance pour un professionnel concerné, il s’expose à des sanctions pénales ou civiles.
📋 Qui est concerné, et depuis quand ?
Tout professionnel intervenant sur un chantier en France à titre principal (entreprise, artisan, maître d’œuvre, architecte…).
Les sous‑traitants ne sont pas toujours tenus de souscrire cette assurance pour autant qu’ils interviennent en tant que sous‑traitants (car la responsabilité première peut être portée par l’entreprise principale).
L’obligation d’assurance doit être remplie avant l’ouverture du chantier.
⚠️ À quoi faire attention ?
Vérifier que l’attestation d’assurance nomme bien l’activité exercée (ex : maçonnerie, couverture, gros œuvre) car ce sont des garanties spécifiques selon les types de travaux.
Vérifier que le devis ou la facture mentionne bien la garantie décennale (et l’assureur).
Vérifier les exclusions ou limitations : certains travaux ou certains « éléments d’équipement » peuvent ne plus être couverts comme avant. Par exemple, un arrêt récent de la Cour de cassation en 2024 a exclu certains équipements comme les pompes à chaleur ou inserts de la garantie décennale, les qualifiant d’« équipement » et non d’ouvrage.
Garder une trace de la date de réception des travaux (la garantie court à partir de ce moment).
Vérifier en cas de revente du bien : l’existence de cette assurance doit être mentionnée.
💡 Pourquoi est‑ce important ?
Pour le maître d’ouvrage : cela lui garantit une couverture pendant 10 ans contre des dommages graves qui peuvent coûter extrêmement cher.
Pour le professionnel : c’est une obligation légale, mais aussi un gage de sérieux vis‑à‑vis des clients.
Sans cette assurance, un professionnel peut se retrouver seul à assumer des réparations.
Le non‑respect de l’obligation peut aboutir à des sanctions (amende, emprisonnement).
📌 Quelques repères pratiques
L’assurance est souvent annuelle (prime payée chaque année) mais la garantie court 10 ans après la réception des travaux.
Le tarif dépend notamment : de l’activité (ex : maçonnerie vs menuiserie), du chiffre d’affaires de l’entreprise, des antécédents de sinistre, de l’expérience.
Bien vérifier que l’attestation est à jour, que la couverture est active au moment du début des travaux, et que le professionnel peut la produire au client.
En cas de travaux complexes ou atypiques, le professionnel peut avoir besoin d’une extension de garantie ou d’assurance spécifique.