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La garantie financière est une condition légale d’accès à la profession de transporteur routier de marchandises, fixée par le Règlement (CE) n°1071/2009 et transposée dans le Code des transports français.

Elle vise à assurer la solidité financière de l’entreprise et à garantir que le transporteur dispose de ressources suffisantes pour exercer son activité dans des conditions normales (paiement des chauffeurs, carburant, entretien des véhicules, etc.).

⚖️ 2. Base légale

• Règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009
• Articles R. 3211-25 et suivants du Code des transports
• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la capacité financière des entreprises de transport public routier

💰 3. Montant de la garantie financière

Le montant varie selon le nombre et le type de véhicules utilisés :

               
-Transport public routier de marchandises (poids total autorisé > 3,5 t)  

•  9 000 € Premier véhicule
• 5 000 € Véhicule supplémentaire

-Transport léger de marchandises (≤ 3,5 t)

•  1 800 € Premier véhicule
•  900 € Véhicule supplémentaire

💡 Exemple :
Une entreprise exploitant 3 véhicules légers doit justifier de :
1 800 € + (2 × 900 €) = 3 600 € de capacité financière.

🏦 4. Formes de la garantie financière

L’entreprise peut justifier de cette capacité financière :

• par ses capitaux propres (comptes certifiés par un expert-comptable) ;
• ou par une garantie bancaire ou d’un organisme financier agréé, qui s’engage à mettre les fonds nécessaires à disposition en cas de défaillance.

🧾 5. Modèle de certificat de garantie financière

(pour un transporteur routier de marchandises)

CERTIFICAT DE GARANTIE FINANCIÈRE

Conformément aux dispositions du Règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 et de l’article R. 3211-25 du Code des transports

Organisme garant :
Nom : [Nom de la banque ou de l’organisme de caution]
Adresse : [Adresse complète]
SIREN : [Numéro]

Entreprise bénéficiaire :
Raison sociale : [Nom de l’entreprise de transport]
Forme juridique : [SARL / SAS / EI, etc.]
Adresse du siège : [Adresse complète]
Numéro SIREN : [Numéro]
Numéro d’inscription au registre des transporteurs : [à remplir par la DREAL]

Objet de la garantie :
L’organisme soussigné atteste avoir constitué au profit de l’entreprise ci-dessus une garantie financière couvrant les exigences de capacité financière prévues pour l’exercice de l’activité de transport public routier de marchandises.    

Objet de la garantie :
L’organisme soussigné atteste avoir constitué au profit de l’entreprise ci-dessus une garantie financière couvrant les exigences de capacité financière prévues pour l’exercice de l’activité de transport public routier de marchandises.

Montant de la garantie :
💶 [Montant en euros]
(en lettres : [montant en toutes lettres])

Cette garantie couvre la période du [date de début] au [date de fin], et pourra être renouvelée ou dénoncée dans les conditions légales.

Fait à [Ville], le [Date]

Signature et cachet de l’organisme garant

📌 6. Démarches pratiques

• Constituer la garantie auprès d’une assurance en passant par LYON PRO ASSURANCES
• Transmettre le certificat à la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) compétente.

Une fois validée, la DREAL délivre l’inscription au registre des transporteurs.