Obligation
- Un CGP exerçant en qualité de conseil en investissements financiers ou prestations assimilées doit souscrire une assurance de RC
- Il doit également être inscrit auprès de ORIAS, adhérer à une association professionnelle agréée par Autorité des marchés financiers (AMF) et respecter les conditions d’honorabilité, de compétence, etc.
- L’assurance RC Pro doit couvrir les risques liés à des erreurs, omissions, conseils inadaptés, etc., dans l’exercice de l’activité de gestion de patrimoine.
Ce que couvre et ne couvre pas
- Elle couvre typiquement : faute professionnelle, omission d’information, conseil inadapté, préjudice subi par un client lié à votre activité de conseil.
- Elle ne couvre pas les pertes purement liées à la performance des marchés (ex. « le marché a baissé ») sauf faute, ou les actes frauduleux/intentionnels.
Montants de garanties indicatifs
- Un exemple : contrat groupe pour adhérents CGP (2021) : garantie 3 000 000 € par sinistre / année, franchise 5 000 € ou 10 000 €.
- Un autre : proposition 2024 pour adhérents d’une association CGP : montant de garantie 2 500 000 € par sinistre/année, franchise 3 000 €.
Tarifs repères
- Exemple d’offre pour CGP : à partir de ≈ 810 € TTC / an, franchise 2 500 €, pour un contrat d’assurance RC Pro dédié CGP.
- Une offre annonce « à partir de 75 € par mois » (= 900 €/an) selon profil CGP/CIF.
🧐 À quoi faire attention quand vous souscrivez
Voici les critères à bien comparer et vérifier :
- Le plafond de garantie (par sinistre, par année) et la franchise.
- Le texte de garantie : quelles activités sont couvertes (conseil, suivi, produits spécifiques, gestion de fonds, défiscalisation…) ?
- Exclusions : Certaines activités « à risque » (ex. défiscalisation industrielle, Girardin) peuvent avoir des conditions particulières ou des franchises/garanties réduites.
- Votre activité réelle : Si vous êtes CGP mais aussi CIF, IOBSP, intermédiaire en assurance, etc., vérifiez que toutes les activités sont bien couvertes.
- Votre chiffre d’affaires, taille, nombre de clients, type de produits conseillés : plus l’activité est « lourde », plus la prime peut monter.
- Vérifier que l’assureur accepte votre profil (activité, produits, marchés, zones d’intervention) et qu’il n’y a pas de surprimes pour des produits « complexes ».
- Prévoir que vous devrez présenter une attestation RC Pro pour l’immatriculation ORIAS, pour l’adhésion associée, pour vos partenariats.
- Enfin, veillez à ce que le contrat couvre bien les frais de défense et les frais juridiques en cas de litige.