LYON PRO ASSURANCESCourtier en assurances PRO à Lyon

Oui, elle est obligatoire pour les agents immobilier.

 

🧾 1. Définition de la garantie financière d’un agent immobilier

La garantie financière est une caution obligatoire pour tout agent immobilier qui détient ou manipule des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients (loyers, dépôts de garantie, acomptes, etc.).

Elle protège les consommateurs (vendeurs, acheteurs, bailleurs, locataires) en cas de défaillance ou de détournement de fonds par le professionnel.

 

⚖️ 2. Cadre légal

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
• Supervision : Chambre de commerce et d’industrie (CCI), qui délivre la carte professionnelle

👉 Sans cette garantie, un agent immobilier ne peut pas encaisser d’argent pour le compte de tiers.
Il peut toutefois en être dispensé s’il ne détient aucun fonds (mention “ne détient pas de fonds” sur la carte professionnelle).

 

💰 3. Rôle et portée de la garantie

Le garant (banque, compagnie d’assurance, ou organisme professionnel) s’engage à :

• Rembourser les fonds déposés par les clients en cas de faillite ou fraude ;
• Assurer la restitution des loyers, dépôts ou avances perçus par l’agence.

🔒 Exemple :
Un locataire verse 1 000 € de dépôt de garantie à une agence qui ferme brutalement — la garantie financière couvre le remboursement.

 

🏦 4. Organismes qui peuvent délivrer la garantie

• Banques 
• Compagnies d’assurance 
• Organismes spécialisés

 

📊 5. Montant de la garantie

Le montant minimum est fixé par la loi :

• 30 000 € pour la première année d’activité,
• 110 000 € ensuite (à partir de la deuxième année),
• ou davantage selon le volume des fonds gérés.

 

🧱 6. Documents nécessaires pour obtenir la garantie

Le garant demandera généralement :

• Statuts de la société
• Extrait Kbis
• Pièce d’identité du dirigeant
• Carte professionnelle CCI (ou récépissé de demande)
• Attestation d’assurance RCP (responsabilité civile professionnelle)
• Prévisionnel d’activité ou derniers bilans
• RIB professionnel

 

📄 7. Modèle de lettre de demande de garantie financière (agent immobilier)

(à envoyer par mail ou par courrier à : lyonproassurances@gmail.com / Par courrier à LYON PRO ASSURANCES au 30 Avenue Maréchal Foch - bureau 3 - 69006 LYON

[Nom de votre agence]
[Forme juridique : SARL, SAS, etc.]
[Adresse complète]
[Téléphone] – [Email]
N° SIRET : [XXXXXXXXXXXXX]

 

À l’attention du service des garanties financières
[Nom du garant : Assureur/LYON PRO ASSURANCES
[Adresse du garant]

Fait à [ville], le [date]

 

Objet : Demande de garantie financière – Activité d’agent immobilier

 

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom et prénom du dirigeant], représentant légal de la société [Nom de la société / agence], immatriculée sous le numéro SIRET [XXXXXXXXXXXX], ai l’honneur de solliciter auprès de votre organisme la garantie financière exigée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Notre société exerce une activité d’agent immobilier (transaction / gestion locative / syndic – à préciser), et souhaite obtenir la délivrance ou le renouvellement de sa carte professionnelle auprès de la CCI de [nom du département].

Nous sollicitons donc la mise en place d’une garantie financière d’un montant de [30 000 € / 110 000 € / autre montant], conformément à la réglementation en vigueur.

Pièces jointes :

• Statuts de la société
• Extrait Kbis
• Copie de la carte professionnelle (ou récépissé de demande à la CCI)
• Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle
• Pièce d’identité du dirigeant
• Derniers bilans ou prévisionnel d’activité
• RIB professionnel

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature :
[Nom, prénom du dirigeant]
[Cachet de l’agence]