LYON PRO ASSURANCESCourtier en assurances PRO à Lyon

L’obligation découle de la :

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite Loi Hoguet)
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (articles 49 à 52)

Aucun professionnel ne peut exercer légalement une activité d’agent immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriété sans :

• une carte professionnelle délivrée par la CCI,
• une garantie financière (s’il détient des fonds),
• et une assurance de responsabilité civile professionnelle. 

🧩 2. Rôle de la responsabilité civile professionnelle (RCP)

L’assurance RCP couvre les fautes, erreurs ou négligences commises dans l’exercice de l’activité professionnelle.

Elle protège :

• le client (acquéreur, vendeur, bailleur, locataire, copropriétaire),
• mais aussi le professionnel, contre le risque de devoir indemniser lui-même les dommages.

💥 3. Exemples de sinistres couverts

• Erreur dans une estimation ou un acte (prix, métrage, diagnostics, etc.)
• Perte d’un dépôt de garantie ou d’un chèque client
• Manquement dans la gestion locative (oubli d’assurance, non-restitution de dépôt)
• Diffamation, violation du devoir de conseil, mauvaise publicité
• Dégâts causés par une faute dans le suivi des travaux 

💶 4. Montant minimal de garantie

Le Code du commerce impose un minimum, mais les montants varient selon les assureurs.
Les plafonds courants sont :

• Agent immobilier / gestionnaire / syndic
  • Montant minimal de garantie par sinistre : 76 224 € 
  • Montant annuel global : 152 449 €
• En pratique, les contrats professionnels couvrent souvent :
  •    500 000 € / sinistre  
  •  1 000 000 € / an

🏦 5. Qui délivre cette assurance ?

Les compagnies d’assurance agréées (souvent spécialisées en immobilier), en passant par le courtier d'assurance LYON PRO ASSURANCES

L’attestation doit être renouvelée chaque année et affichée dans les locaux de l’agence