Activités professionnelles conformes aux critères d’éligibilité afin d’accéder aux offres disponibles en fonction de ma situation à savoir :
Mon Activité principale: Négociant automobile / mandataire limité aux véhicules de moins de 3,5 tonnes.
- Si je pratique des Activités secondaires, la réparation, carrosserie, nettoyage et vente de pièces détachées neuves, démarche carte grise est autorisée dans la limite de 30% du chiffres d’affaires total.
- Mon CA (chiffre d’affaires) est égal ou inférieur à 5 000 000 € (attention pour un statut auto-entrepreneur celui-ci ne devra pas excéder 188 700 €).
- Le type de véhicules est exclusivement des VL (véhicules légers) PTAC ≤ 3.5 tonnes.
- Le nombre maximum de véhicules détenus en même temps sera égal ou inférieur à 100.
- La valeur maximum par véhicule sera égale ou inférieure à 45 000 € (nouveauté: option possible jusqu’à 75 000 € possible dans le parcours)
- Le nombre de sinistres maximum autorisé dans les 36 mois est de 5 dont au max 1 sinistre corporel
- Le souscripteur n'a pas été frappé d'une mesure de retrait ou annulation de permis de conduire au cours des 5 dernières années précédant la souscription.
- Le souscripteur déclare qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pour conduite en état d'ivresse (Auto ou moto) au cours des 60 derniers mois. Il déclare également pour le compte de l’assuré que ce dernier n’a pas fait l’objet non plus d’une telle condamnation mentionnée précédemment.
Je confirme avoir pris connaissance des types de véhicules et activités exclus :
- Véhicule de l’entreprise, du gérant ou des salariés de l’entreprise
- Véhicule de courtoisie
- Caravane
- 2 roues
- Voiture de course
- Van
- Vente de camping-car
- Location de véhicules
- Montage de pneumatique vente de pièces détachées d’occasion
- Recycleur automobile
- Entreprise en redressement judiciaire ou plan de continuation