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Orias n°25009246
La garantie financière d'une agence immobilière est une garantie obligatoire destinée à protéger les fonds confiés par les clients (acomptes, dépôts de garantie, loyers, charges, fonds de copropriété, etc.).
Elle permet le remboursement de ces sommes si l'agence est défaillante. Cette obligation est prévue par la loi Hoguet et son décret d'application.
Quand est-elle obligatoire ?
La garantie financière est obligatoire lorsque l'agence :
détient des fonds pour le compte de ses clients (acomptes sur vente, loyers, dépôts de garantie, etc.) ;
exerce une activité de gestion locative ou de syndic de copropriété.
En revanche, une agence qui réalise uniquement des transactions immobilières sans détenir de fonds peut être dispensée de garantie financière si elle a déclaré ne recevoir aucun fonds pour le compte de ses clients.
Qui délivre la garantie ?
La garantie est accordée par un organisme habilité, par exemple :
une banque ;
une compagnie d'assurance (en passant par LYON PRO ASSURANCES) ;
une société de financement ou un organisme de garantie mutuelle.
À quoi sert-elle ?
Elle protège les clients en garantissant le remboursement des fonds confiés à l'agence si celle-ci ne peut plus les restituer en raison d'une défaillance financière.
La garantie couvre les créances certaines, liquides et exigibles résultant des versements effectués auprès de l'agence
Comment vérifier si une agence est garantie ?
Les informations relatives à la garantie financière (nom du garant, montant de la garantie, numéro de carte professionnelle) doivent figurer sur les documents commerciaux de l'agence et sont associées à sa carte professionnelle délivrée par la CCI.