L’assurance constructeur non réalisateur (CNR) concerne les personnes qui font construire un ouvrage sans participer directement aux travaux, mais qui sont juridiquement considérées comme “constructeur”.
🏗️ Qu’est-ce qu’un constructeur non réalisateur ?
Ce sont par exemple :
- Promoteurs immobiliers
- Marchands de biens
- Vendeurs après rénovation
- Maîtres d’ouvrage qui revendent le bien après travaux
👉 Même sans intervenir sur le chantier, ils sont soumis à la Responsabilité décennale.
🛡️ À quoi sert l’assurance CNR ?
- Elle couvre pendant 10 ans après la réception des travaux :
- Les dommages graves affectant la solidité du bâtiment
- Les désordres rendant le bien impropre à son usage
👉 En cas de problème, c’est le constructeur non réalisateur qui peut être poursuivi… même s’il n’a pas fait les travaux lui-même.
⚖️ Pourquoi c’est obligatoire ?
La loi considère que :
👉 Celui qui fait construire pour revendre = responsable comme un constructeur
Donc :
- Il doit garantir l’ouvrage pendant 10 ans
- Il doit être assuré pour couvrir ce risque
🔒 Ce que couvre la CNR
- Défauts de structure (fondations, murs porteurs…)
- Problèmes d’étanchéité importants
- Malfaçons graves impactant l’usage du bien
👉 Elle fonctionne comme une décennale “indirecte”.
💰 Prix d’une assurance CNR
Le tarif dépend du projet, mais en général :
- 📊 0,8 % à 2 % du coût total de l’opération
Plus cher que la décennale classique car :
- risque plus global
- dépend des entreprises intervenantes
💡 Exemple :
- Projet à 500 000 € → environ 4 000 € à 10 000 €
- Projet à 1 million € → environ 8 000 € à 20 000 €
⚠️ Points importants
- Elle est souvent exigée par les banques
- Elle est indispensable en cas de revente rapide
- Elle vient en complément des assurances des entreprises
Souvent associée à :
- TRC (pendant travaux)
- assurance dommages-ouvrage
🧠 À retenir
- Vous faîtes construire → vous pouvez être responsable
- Vous revendez → vous êtes presque toujours responsable
- La CNR = votre protection juridique et financière
🧩 Comparaison rapide
- Décennale artisan → celui qui construit
- CNR → celui qui fait construire
- TRC → protège le chantier pendant les travaux