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MOHAMED MEZOUAR

Votre Courtier Conseil

L’assurance responsabilité civile (RC) décennale est une obligation légale incontournable pour tout maître d'œuvre (MOE) en France. Bien qu'il exerce une profession intellectuelle (conception et suivi sans réaliser les travaux physiques), le Code civil le qualifie de « constructeur.

Voici les points essentiels à retenir concernant cette couverture :

⚖️ L'obligation légale

Conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil), le maître d'œuvre est soumis à une présomption de responsabilité pendant 10 ans après la réception du chantier.

•  Quand souscrire ? L'assurance doit obligatoirement être validée avant le début des travaux.
•  Sanctions : L'absence de décennale est un délit pénal passible de 75 000 € d'amende et jusqu'à 6 mois

🛠️ Ce que couvre la garantie décennale du MOE

La garantie prend en charge la réparation des vices cachés et malfaçons graves imputables à une erreur de conception ou à un défaut de surveillance :

• Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (ex: fissures structurelles majeures, affaissement des fondations). 
• Les dommages qui rendent le bâtiment impropre à sa destination (ex: défaut d'étanchéité de la toiture, réseau électrique défectueux ou dangereux).
• Les vices touchant les éléments d'équipement indissociables (ex: canalisations encastrées)