- C’est une assurance que le maître d’ouvrage doit souscrire avant l’ouverture des travaux pour un ouvrage soumis au régime de la garantie décennale.
- Elle permet d’anticiper / préfinancer les réparations des dommages de nature décennale sans attendre la recherche de responsabilité des constructeurs.
- La DO couvre des dommages responsables au titre de la garantie décennale : solidité de l’ouvrage, éléments d’équipement indissociables etc.
- Elle commence après la réception des travaux, au plus tard après l’expiration de la garantie de parfait achèvement (1 an après réception) et continue jusqu’à la fin de la décennale (donc environ 9 ans d’application).
👥 Qui est concerné / qui doit la souscrire ?
- Toute personne physique ou morale qui, en tant que maître d’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation soumis à la garantie décennale.
- Cela inclut par exemple les particuliers, les promoteurs immobiliers, les vendeurs d’un immeuble à construire ou à rénover.
- Il existe des exceptions : par exemple certaines constructions non destinées à l’habitation, certains maîtres d’ouvrage publics ne sont pas toujours assujettis.
🛠️ Ce que couvre / ce que ne couvre pas
Ce que ça couvre :
- Les malfaçons ou vices rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité (ex : fissures graves, effondrement, affaissement, etc.).
- Les dommages liés à des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (canalisations encastrées, revêtements structurels, etc.).
Ce que ça ne couvre pas
- Les dommages pendant la phase chantier relevant d’une autre assurance (ex : assurance TRC ou dégâts accidentels).
- Les dommages dus à l’usure normale, défaut d’entretien, ou faits volontaires.
💶 Tarifs et exemples
- Le tarif dépend fortement du coût total du chantier, de la nature des travaux, de l’intervention d’un architecte/maître d’œuvre, etc.
- Exemples : pour des rénovations ou constructions de maison individuelle : taux indicatif ≈ 2 % du coût des travaux pour certains cas.
- Pour une maison individuelle de 300 000 €, on peut trouver des primes entre ~4 000 et 9 000 € selon les conditions.
📋 Les bons réflexes avant de souscrire
1. Vérifiez avant le commencement du chantier que vous avez l’attestation d’assurance DO.
2. Assurez-vous que votre contrat couvre bien l’ensemble des travaux envisagés et que les intervenants sont assurés (garantie décennale, etc.).
3. Comparez plusieurs assureurs / courtiers spécialisés – ce domaine est plus technique et il faut bien étudier les garanties et exclusions.
4 Gardez tous les justificatifs (« attestation DO », réception des travaux, documentation technique, etc.). Cela facilitera une éventuelle déclaration de sinistre.
5 Si vous vendez l’ouvrage, l’assurance DO est un atout pour l’acquéreur : absence de DO peut compliquer la revente.