Orias n°25009246

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LYON PRO ASSURANCESCourtier en assurances PRO à Lyon

DEVIS ASSURANCE RC PRO INFIRMIER(E) LIBERAL(E)

  • Éligible - Responsabilité Civile
  • Éligible - Dommages aux biens 
  • Code NAF 86.94G

BIENVENUE LYON PRO ASSURANCES

MOHAMED MEZOUAR

Votre Courtier Conseil

  • En tant qu’infirmière libérale (IDEL), la souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est strictement obligatoire.
  • Cette obligation, fixée par la loi Kouchner du 4 mars 2002, s'applique aussi bien aux titulaires qu'aux remplaçantes. Travailler sans RCP vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros et à une interdiction d’exercer

 

Qu'est-ce que couvre la RC Pro IDEL ?

La RCP vous protège financièrement et juridiquement contre les conséquences des erreurs commises durant votre activité :

  • Dommages corporels : Blessure par une aiguille usagée, chute d'un patient d’un lit mal freiné. 
  • Dommages matériels : Casse d'un appareil médical ou d’un objet appartenant au patient à son domicile.
  • Dommages immatériels : Perte financière subie par le patient à cause d'une erreur de soin (ex. prolongation d’un arrêt de travail). 
  • Fautes couvertes : Les erreurs de dosage, les omissions, les retards de soins ou les conseils inadaptés.

 

Quels critères vérifier avant de choisir ?

Tous les contrats ne se valent pas. Avant de signer, contrôlez attentivement ces 4 éléments sur votre devis : 

  • Le plafond de garantie : Il doit être de 8 millions d'euros minimum par sinistre pour couvrir les accidents corporels graves.
  • La Protection Juridique (PJ) : Indispensable pour prendre en charge vos frais d'avocat et vous défendre en cas de litige avec un patient, la CPAM ou l'Ordre des infirmiers.
  • Le montant de la franchise : C'est la somme qui reste à votre charge après un sinistre. Privilégiez une franchise basse ou à 0 €.
  • La clause de remplacement : Si vous êtes titulaire, assurez-vous que votre contrat couvre votre activité lorsque vous faites appel à un remplaçant.

 

BON A SAVOIR

  • Fiscalité : La cotisation de votre RCP est une charge professionnelle 100 % déductible de votre Bénéfice Non Commercial (BNC
  • L'assurance auto professionnelle : Indispensable, avec une clause incluant vos tournées quotidiennes (l'usage "trajet-travail" simple est insuffisant et vous exclut de toute garantie).
  • La Prévoyance IDEL : Pour maintenir vos revenus en cas de maladie, d'accident ou de congé maternité (la CARPIMKO protégeant très peu).
  • La multirisque cabinet : Si vous disposez d'un local fixe pour recevoir vos patients.

 

  • Clause applicable uniquement dans le cas où l'assuré souscrit à la responsabilité civile professionnelle.
  • L'assuré devra strictement respecter l'ensemble des impératifs suivants dans l'exercice de son activité de soins :
  • L'assuré doit être titulaire du Diplôme d'État d'infirmier et être valablement inscrit au tableau de l'Ordre National des Infirmiers, disposer d'un numéro RPPS actif et être enregistré auprès de l'Assurance Maladie.
  • L’assuré s’engage à exercer ses missions dans le respect des dispositions des articles R.4311-1 à D.4311-15-2 du Code de la santé publique, qui définissent les conditions d’exercice des actes professionnels des infirmiers.
  • L'assuré doit constituer et tenir à jour, pour chaque patient, un Dossier de Soins Infirmiers conformément à l’article R4312-35 du code de la santé publique, comprenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi.
  • L'assuré doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité par :
    • - L’application stricte des protocoles d'hygiène et d'asepsie en vigueur (lavage des mains, port de gants si nécessaire, utilisation de matériel stérile à usage unique).
    • - Le respect des procédures d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux, tels que définis à l’article R1335-1 du code de la santé publique
  • - La vérification périodique et l’entretien de tout matériel médical utilisé (tensiomètre, glucomètre, pompes à insuline, etc.) conformément aux préconisations des fabricants.
  • L'assuré doit délivrer au patient (ou à son représentant légal) une information claire et loyale sur la nature des soins prodigués, les risques éventuels et les alternatives. Le consentement du patient doit être recueilli avant tout acte.
  • Dans le cas du non-respect total ou partiel de cette clause et en cas de sinistre, aucune garantie responsabilité civile professionnelle et d'exploitation ne sera mobilisable.