OUVERT du lundi au samedi de 7h00 à 19H00

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Tél : 04 23 24 16 63

Orias n°25009246

• Éligible - Responsabilité Civile
• Éligible - Dommages aux biens 
• Code NAF 71.12Y

MOHAMED MEZOUAR

Votre Courtier Conseil

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est légalement obligatoire pour les géomètres-experts en vertu de l'article 9-1 de la loi de 1946 régissant l'Ordre des Géomètres-Experts (OGE).

Compte tenu de l'obligation de résultat et du pouvoir juridique (bornage) associés à cette profession, une simple erreur de mesure peut bloquer un chantier de construction ou entraîner un lourd litige foncier.

 Risques couverts par la RC Pro 

Le contrat protège votre cabinet contre les préjudices financiers, matériels ou corporels infligés à un client ou à un tiers

• Erreur ou omission : Défaut de bornage, relevé topographique inexact ou mauvaise délimitation de propriété. 
• Faute dans un document : Inexactitude sur un état descriptif de division (EDD) ou un plan de copropriété.
• Manquement au devoir de conseil : Erreur ou oubli dans l'interprétation d'une réglementation d'urbanisme. 
• Retard d'exécution : Pénalités de retard subies par le maître d’ouvrage à cause d'une livraison tardive des plans.

L'obligation de la Garantie Décennale

Le métier de géomètre-expert exige souvent une double couverture selon la nature de la mission :

• La RC Pro standard : Couvre vos travaux fonciers, topographiques et l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO). 
• L'assurance Décennale : Obligatoire dès que vous réalisez des missions de maîtrise d’œuvre d'ouvrages, de conception et de suivi de voirie et réseaux divers (VRD) ou de viabilisation de lotissements. Vous êtes alors assimilé à un constructeur (article L241-1 du Code des assurances).