L’assurance Responsabilité Civile (RC) Décennale pour l’installation thermique et le génie climatique est une obligation légale (loi Spinetta) pour tous les artisans et entreprises du bâtiment intervenant sur des systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation.
Elle couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.
Nature des sinistres couverts
La garantie s'active dès lors que le dysfonctionnement empêche l'occupation ou l'usage normal du bâtiment :
- Défaut de chauffe ou de climatisation rendant le bâtiment inhabitable en hiver/été.
- Infiltrations ou fuites d'eau importantes provenant des réseaux de tuyauteries encastrés.
- Défaut de conformité ou de sécurité (ex. risques d'incendie ou d'intoxication liés au système de ventilation/fumisterie).
- Pompes à chaleur (PAC) : L'installation ou l'adjonction d'une PAC sur un bâtiment existant est soumise à la RC décennale obligatoire selon la jurisprudence.
Ce qui est généralement exclu
- Les pannes d'équipements dissociables : Si l'appareil peut être remplacé sans détériorer le gros œuvre et que la panne ne rend pas le logement impropre à sa destination, c'est la garantie biennale (2 ans) qui s'applique.
- Le défaut d'entretien : Les désordres causés par le manque de maintenance de l'utilisateur final.
Conditions d'éligibilité pour souscrire
Pour obtenir une attestation décennale, les compagnies d'assurance exigent des preuves de vos compétences techniques :
- Diplôme ou certification dans le domaine du génie climatique ou de l'installation thermique.
- OU Expérience professionnelle validée (souvent un minimum de 2 à 3 ans matérialisé par des bulletins de salaire ou certificats de travail).