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MOHAMED MEZOUAR

Votre Courtier Conseil

L'assurance Responsabilité Civile (RC) Décennale photovoltaïque est une couverture légale obligatoire pour tous les installateurs de panneaux solaires en France.

Elle garantit la réparation des dommages matériels importants qui surviennent sur l'installation ou le bâtiment pendant 10 ans après la réception du chantier.

Ce que couvre la décennale photovoltaïque 

En vertu de l'article 1792 du Code Civil, la garantie s'active si les désordres répondent à l'un de ces deux critères :

• Atteinte à la solidité du bâtiment ou de l'installation (effondrement de la charpente sous le poids, arrachement de la structure par le vent). 
• Impropriété à la destination, rendant le bâtiment inutilisable (infiltrations d'eau majeures à travers la toiture, risque d'incendie avéré ou court-circuit grave lié au câblage défectueux).

Note juridique importante (Jurisprudence 2026) : La Cour de cassation confirme que la décennale s'applique dès lors que les panneaux participent au clos ou au couvert (étanchéité). Elle s'applique également en cas de risque futur d'incendie lié aux boîtiers de connexion ou au câblage, même si le feu ne s'est pas encore déclaré.

Ce qui est exclu de la garantie 

• Les pannes pures de matériel sans impact sur le bâtiment (couvertes par la garantie constructeur de l'onduleur ou des modules). 
• Les installations au sol non rattachées à un ouvrage de construction. 
• Les défauts purement esthétiques.

Le photovoltaïque est considéré comme une activité "à haut risque" par les assureurs (risques combinés de couverture/étanchéité et d'électricité).