En tant que serrurier-métallier, l'assurance responsabilité civile décennale est obligatoire dès que vos interventions touchent à la structure du bâtiment ou à des éléments indissociables de l'ouvrage.
Elle vous protège pendant 10 ans contre les malfaçons qui compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à son usage.
Quand est-elle obligatoire ?
Si le simple dépannage (ouverture de porte, changement de cylindre) relève uniquement de la RC Pro, la décennale s'impose dès que vous installez :
- Des portes blindées, rideaux métalliques ou portails lourds.
- Des garde-corps, rampes d'escalier ou balcons (sécurité des personnes).
- Des escaliers métalliques ou des verrières.
- Des structures de soutien comme des IPN pour créer des ouvertures.
- Des châssis de toit ou des fenêtres (risques d'étanchéité).
Que couvre-t-elle exactement ?
- Défaut de fixation ou arrachement d'un garde-corps.
- Infiltration d'eau due à la pose défectueuse d'une menuiserie métallique ou d'une verrière.
- Affaissement d'une structure métallique porteuse.
- Corrosion précoce majeure impactant la solidité d'une structure extérieure.
⚖️ Obligations légales et sanctions
- Attestation obligatoire : Vous devez obligatoirement joindre votre attestation décennale à vos devis et factures.
- Anticipation : Le contrat doit impérativement être souscrit avant le début du chantier.
- Sanctions : Travailler sans décennale pour des travaux soumis à obligation est un délit passible d'une amende allant jusqu'à 75 000 € et de 6 mois de prison.
- Sous-traitance : Si vous intervenez en tant que sous-traitant, la loi ne vous l'impose pas directement (le donneur d'ordre la doit au client), mais vous restez responsable de vos fautes pendant 10 ans. Les assureurs et constructeurs exigent donc presque toujours que vous soyez couvert.