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MOHAMED MEZOUAR

Votre Courtier Conseil

L’assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD) pour les revêtements durs et souples protège les artisans et entreprises du bâtiment contre les malfaçons apparaissant dans les 10 ans suivant la réception du chantier.

L'obligation légale de souscription dépend de la technique de pose et de l'impact des désordres sur l'utilisation du bâtiment.

Distinctions légales et critères d'application 

En droit français (loi Spinetta / article 1792 du Code civil), un revêtement n'est couvert par la garantie décennale que s'il remplit l'une de ces deux conditions : 

• Il est indissociable du bâti : On ne peut pas l'enlever sans détruire ou enlever de la matière à la structure (ex: carrelage scellé dans la dalle). 
• Sa défaillance rend l'ouvrage impropre à sa destination : La malfaçon est tellement grave qu'elle empêche l'occupation normale ou l'usage du logement (ex: des infiltrations d'humidité massives ou un décollement total rendant le sol impraticable).

Revêtement Dur (Carrelage, pierre, dalles) :

• Pose scellée (directement dans la chape/dalle neuve) 
• Obligatoire (Considéré comme indissociable). 

Revêtement Dur (Carrelage, faïence)

• Pose collée (sur support existant) 
• Non obligatoire a priori (élément dissociable/esthétique), Sauf si les fissures ou défauts rendent la pièce inutilisable ou affectent un plancher chauffant. 

Revêtement Souple (Lino, PVC, moquette, parquet flottant)

• Pose libre, clipsée ou collée 
• Non obligatoire a priori (élément purement esthétique/décoratif), Sauf si posé sur plancher chauffant ou avec sous-couche isolante technique. 

Note sur la pose collée/souple : Bien que la loi ne l'impose pas de manière absolue pour les éléments purement décoratifs, les professionnels souscrivent quasi-systématiquement cette garantie.

 En effet, en cas de litige majeur (ex: ragréage qui se délite sous un lino et déchire tout le sol), le juge requalifie souvent le sinistre en "impropreté à la destination", engageant la responsabilité sur 10 ans. De plus, les contrats d'assurance modernes intègrent d'office une garantie "Dommages Intermédiaires" pour couvrir ces cas.