L'assurance Responsabilité Civile (RC) Décennale pour pisciniste est une obligation légale stricte en France (Loi Spinetta) pour tous les professionnels construisant ou rénovant des piscines enterrées ou semi-enterrées.
Elle couvre pendant 10 ans les dommages majeurs survenant après la réception des travaux.
Qu'est-ce qui est couvert par la décennale ?
La garantie s'active si les défauts compromettent la solidité de l'ouvrage ou rendent la piscine impropre à son utilisation.
- Défauts d'étanchéité : Fissures importantes dans la structure en béton ou liner armé défectueux entraînant des fuites majeures.
- Problèmes structurels : Affaissement du radier, déformation majeure d'une coque en polyester ou effondrement des parois.
- Éléments indissociables : Canalisations enterrées, défauts graves du système de filtration intégré ou de sécurité du bassin.
- Rénovations lourdes : Reprise globale d'étanchéité ou transformation lourde de bassin.
Exclusions courantes (Ce qui n'est pas couvert)
Certains dommages ne relèvent pas de la garantie décennale :
- Les défauts purement esthétiques (légères variations de couleur du liner, micro-fissures de surface).
- Les pannes d'équipements mobiles ou dissociables (robot de nettoyage, pompe à chaleur hors d'usage avant 2 ans, couverts par la garantie biennale).
- Les sinistres liés à un manque d'entretien ou à une utilisation anormale par le client.
Obligations légales pour l'artisan
- Souscription obligatoire : Le contrat doit être validé avant le début du premier chantier.
- Attestation décennale : Elle doit être obligatoirement jointe à tous les devis et factures remis aux clients.
- Périmètre géographique : L'artisan doit être couvert pour la zone exacte où il réalise les travaux.