L’assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD) est obligatoire pour un paysagiste dès qu'il réalise des travaux de construction ou de maçonnerie paysagère.
En revanche, elle ne s’applique pas aux activités d'entretien ou de simple jardinage.
🛠️ Quand la décennale est-elle obligatoire ?
L'obligation dépend strictement de la nature des travaux exécutés, et non du titre de l'entreprise :
Activités SÉCURISÉES (Pas de décennale)
- Tonte de pelouse et taille de haies
- Débroussaillage et désherbage
- Plantations simples d'arbres/fleurs
- Arrosage manuel
- Petits travaux de bricolage extérieur
Activités à RISQUE (Décennale OBLIGATOIRE)
- Construction de murs de soutènement
- Création de terrasses maçonnées ou bétonnées
- Pose de bassins d'agrément en dur ou piscines
- Pose d'allées pavées ou d'escaliers extérieurs
- Installation de systèmes d'irrigation enterrés
Que couvre-t-elle exactement ?
Pendant 10 ans après la réception du chantier, elle prend en charge les réparations en cas de dommages graves qui :
- Compromettent la solidité de l'ouvrage (ex: effondrement d'un muret, affaissement d'une terrasse).
- Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (ex: fuite majeure ou fissure sur un bassin, canalisations brisées sous un dallage).
Note : À ne pas confondre avec la RC Pro, qui couvre les dégâts matériels ou corporels causés aux tiers pendant le chantier (ex: une branche tombe sur la voiture du voisin lors d'un élagage).
Les obligations légales strictes
- Souscription préalable : Le contrat doit obligatoirement être signé avant le début du tout premier chantier. Un chantier démarré sans assurance ne sera jamais couvert a posteriori.
- Mentions sur les devis : Vous devez obligatoirement faire figurer sur vos devis et factures le nom de l’assureur, le numéro de police et la zone géographique couverte.
- Risque pénal : Travailler sans décennale sur des activités de construction expose à une amende allant jusqu'à 75 000 € et une peine d'emprisonnement.