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MOHAMED MEZOUAR

Votre Courtier Conseil

L'assurance Responsabilité Civile (RC) Décennale Étanchéité est une couverture obligatoire de par la loi pour tous les professionnels réalisant des travaux de mise hors d'eau (toitures-terrasses, balcons, parkings, parois enterrées).

L'étanchéité fait partie des activités les plus sinistrées du bâtiment, ce qui rend cette assurance assez onéreuse. 

➡️ L'essentiel de l'obligation décennale étanchéité 

Conformément à la loi Spinetta (article 1792 du Code civil), vous êtes présumé responsable pendant 10 ans à compter de la réception du chantier de la réparation des dommages qui :

• Compromettent la solidité du bâtiment (ex: stagnation d'eau qui fragilise la dalle béton). 
• Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (ex: des infiltrations rendant un logement insalubre ou inhabitable).
• ⚠️ Sanction : Travailler sans attestation décennale valable avant le début du chantier est un délit passible de 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.

En raison du coût élevé des sinistres (dégâts des eaux majeurs), les primes d'assurance pour les étancheurs sont nettement supérieures à celles d'autres corps de métier comme les électriciens ou les peintres.

🔎 Les conditions strictes pour s'assurer 

Les compagnies d'assurance refusent souvent les profils sans expérience en étanchéité. Pour valider votre contrat, vous devrez généralement fournir :

• Un diplôme spécifique (ex: CAP/BP Étanchéité). 
• Ou une expérience salariée probante (généralement 3 ans minimum justifiés par des bulletins de salaire).
• Votre historique de sinistralité si vous étiez déjà assuré (relevé d'information). 

🛠️ Que doit comprendre votre contrat ? 

Un contrat complet intègre plusieurs garanties indispensables à votre activité : 

• La RC Décennale (Garantie ETT) : Pour les 10 ans après livraison. 
• La RC Professionnelle (RC Pro) : Couvre les accidents pendant le chantier (ex: incendie causé par le chalumeau lors de la pose d'une membrane bitumineuse, chute d'un ouvrier). 
• La garantie biennale (bon fonctionnement) : Couvre pendant 2 ans les éléments dissociables défectueux.