L'assurance Responsabilité Civile (RC) Décennale est obligatoire pour un cuisiniste dès lors que ses travaux touchent à la structure du bâtiment ou impliquent des éléments indissociables.
Elle couvre les malfaçons pendant 10 ans après la livraison du chantier.
🛠️ Ce qui déclenche l'obligation décennale
Le montage de meubles simples relève de la garantie biennale (2 ans). En revanche, la décennale s'impose pour :
- La plomberie : Raccordements encastrés, modification des évacuations d'eau.
- L'électricité : Encastrement de gaines, déplacement de prises de forte puissance.
- Les fixations lourdes : Meubles scellés dans des murs porteurs ou plans de travail maçonnés.
- Le second œuvre : Pose de carrelage au sol ou modification de cloisons non porteuses.
🚨 Les risques couverts pendant 10 ans
L'assurance intervient si les défauts rendent la cuisine impropre à sa destination ou compromettent la solidité du bâtiment :
- Dégât des eaux majeur dû à une canalisation encastrée défectueuse.
- Effondrement d'éléments hauts fixés sur des supports inadaptés.
- Court-circuit provoquant un incendie à cause de câbles encastrés dégradés.
📋 Obligations légales à respecter
- Moment de la souscription : Le contrat doit impérativement être validé avant le début du premier chantier.
- Transparence : Les coordonnées de l'assureur et le numéro de police doivent figurer sur tous les devis et factures.
- Attestation : Le cuisiniste doit fournir son attestation décennale à jour à ses clients avant le démarrage des travaux.