L’assurance Responsabilité Civile Décennale (RC Décennale) pour l’activité de couverture est une obligation légale stricte (Loi Spinetta) pour tous les couvreurs, artisans du bâtiment et auto-entrepreneurs en France.
Elle garantit la réparation des dommages graves survenant sur la toiture pendant 10 ans à compter de la réception des travaux
Que couvre exactement la RC Décennale Couverture ?
La garantie s'active uniquement si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou s'ils rendent le bâtiment impropre à sa destination (inhabitable, inutilisable).
- Infiltrations d'eau dues à des défauts d'étanchéité ou à la pose des tuiles.
- Affaissement ou effondrement de la charpente ou de la structure du toit.
- Défauts d'isolation thermique par le toit entraînant des dommages majeurs.
- Décollement en série des ardoises ou des éléments de couverture.
Ce qui est exclu de la garantie
- Les défauts purement esthétiques (changement mineur de couleur des tuiles).
- Les dommages liés à l'usure naturelle ou au manque d'entretien du propriétaire.
- Les sinistres causés par des causes externes de force majeure (tempête exceptionnelle, foudre).
Distinction essentielle : RC Pro vs RC Décennale
Il ne faut pas confondre la garantie décennale et la Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), bien qu'elles soient souvent vendues ensemble dans le même contrat :
- Pendant le chantier :
- RC Professionnelle (RC Pro)
- Chute d'une tuile sur la voiture d'un voisin, casse d'une fenêtre par accident.
- Pendant 10 ans après le chantier :
- RC Décennale
- Infiltration d'eau au plafond 3 ans après la fin des travaux.
Obligations de l'artisan couvreur
- Souscription obligatoire avant le chantier : L'assurance doit impérativement être valide avant le début de la pose de la couverture. Aucun chantier ne peut commencer sans attestation.
- Mentions obligatoires sur les devis : Vous devez obligatoirement faire figurer les coordonnées de votre assureur décennale, le numéro de contrat et la zone géographique couverte sur l'ensemble de vos devis et factures.
- Risques en cas de défaut : Travailler sans RC Décennale est un délit passible d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et/ou 75 000 € d'amende, en plus de devoir payer l'intégralité des réparations sur vos fonds propres.