LYON PRO ASSURANCESCourtier en assurances PRO à Lyon

L’assurance décennale des professionnels intellectuels du bâtiment (souvent appelée assurance décennale ingénieurs, architectes, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, etc.) est une garantie obligatoire pour certaines professions intervenant dans la conception ou la maîtrise d’œuvre d’un ouvrage.

🔍 1. Définition

L’assurance décennale (ou responsabilité civile décennale) couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages graves affectant la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Les professionnels intellectuels du bâtiment ne réalisent pas directement les travaux, mais leurs études, plans ou conseils peuvent être à l’origine d’un sinistre. C’est pourquoi ils sont également soumis à cette obligation.

🧑‍💼 2. Professions concernées

Sont notamment concernés :

• Architectes
• Maîtres d’œuvre
• Bureaux d’études techniques (structure, thermique, acoustique, fluides…)
• Économistes de la construction
• Ingénieurs-conseils
• Dessinateurs-projeteurs (selon leur rôle dans la conception) 

⚖️ 3. Obligation légale

Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978 :

• Tout constructeur d’un ouvrage (au sens large, y compris concepteurs et prescripteurs) doit répondre des dommages compromettant la solidité ou l’usage du bâtiment.
• Il doit justifier d’une assurance décennale avant le début du chantier.

Le maître d’ouvrage (client final) peut exiger l’attestation avant signature du contrat. 

🛠️ 4. Ce que couvre l’assurance

L’assurance décennale pour un professionnel intellectuel du bâtiment couvre :

• Les erreurs de conception ou de calcul entraînant des désordres graves (fissures, affaissements, infiltrations, etc.)
• Les omissions dans les plans ou les prescriptions techniques
• Les défauts de surveillance ou de coordination ayant conduit à des malfaçons graves

⚠️ Elle n’inclut pas les erreurs sans conséquence sur la solidité ou la destination de l’ouvrage (celles-ci relèvent plutôt de la responsabilité civile professionnelle dite “RC pro”). 

💰 5. Coût

Le tarif dépend :

• De la nature de l’activité (ex. : architecte vs bureau d’études fluides)
• Du chiffre d’affaires annuel
• De l’ancienneté de l’entreprise
• Du niveau de risque des projets traités

👉 En moyenne, les primes varient :

• De 800 à 3 000 € / an pour un bureau d’études
• De 1 000 à 5 000 € / an pour un architecte ou maître d’œuvre indépendant 

🧾 6. Documents fournis

L’assureur remet :

• Une attestation d’assurance décennale (à présenter à chaque client)
• Les conditions générales et particulières du contrat 

🧩 7. Complément : la RC professionnelle

Souvent, les professionnels souscrivent un contrat combiné :

• RC décennale + RC professionnelle
  Ainsi, ils sont protégés à la fois contre :
  • Les erreurs affectant la solidité de l’ouvrage (décennale)
  • Et les erreurs purement intellectuelles ou financières (RC Pro)