L’assurance décennale « clos et couvert » concerne une garantie spécifique liée aux travaux de gros œuvre et de second œuvre qui assurent l’étanchéité et la solidité d’un bâtiment. Voici une explication complète :
🔹 Définition de l’assurance décennale
L’assurance décennale, ou garantie décennale, est une obligation légale pour tout professionnel du bâtiment en France (loi Spinetta du 4 janvier 1978).
Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
🔹 Que signifie « clos et couvert » ?
Le terme « clos et couvert » désigne une étape du chantier où le bâtiment est :
Clos → les murs, portes et fenêtres assurent la fermeture du bâtiment.
Couvert → la toiture est posée, assurant la protection contre les intempéries.
En d’autres termes, un bâtiment « clos et couvert » est hors d’eau, hors d’air.
🔹 Assurance décennale « clos et couvert » : à qui s’adresse-t-elle ?
Elle concerne principalement les entreprises intervenant sur l’enveloppe du bâtiment, comme :
Ces métiers sont responsables de la solidité et de l’étanchéité de l’ouvrage, donc soumis à l’obligation d’assurance décennale.
🔹 Ce que couvre la décennale « clos et couvert »
L’assurance couvre pendant 10 ans :
⚠️ Elle ne couvre ni les petits défauts esthétiques, ni les éléments démontables ou d’entretien courant (portes intérieures, peintures, etc.).
🔹 Exemple concret
Un artisan couvreur réalise une toiture sur une maison neuve.
Deux ans plus tard, des infiltrations d’eau provoquent des dégâts importants.
→ L’assurance décennale « clos et couvert » du couvreur prend en charge les réparations.
🔹 Obligations pour le professionnel
Avant d’ouvrir un chantier, le professionnel doit :